ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... pas établi de législation sur la question malgré la présentation de nombreux projets ou propositions de loi en ... la plus proche de cette dernière est l’article 262 al. 1 du Code civil italien qui attribue à l’enfant naturel ... tra identità personale e valore sociale della famiglia, 1 gennaio 2008, N. 1 http://www.lex24.ilsole24ore.com/ - F. ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
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... les environnements avec lesquels il interagit ». 1 Pour de nombreuses personnes, aujourd’hui, elle se ... Certaines lois ont été promulgués dans les années 80 comme le Electronic Communications Privacy Act ou le ... et le principe de minimisation des données (article 5(1)(c) du RGPD) sont également en conflit avec le ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... le Federal Arbitration Act (US FAA, 9 U.S.C para 1-16 et 201-208) ne donne pas d’indications à ce sujet. Il ... datent respectivement de 1871 ( Bradley v. Fisher, 80 U.S. Supreme Court 13 Wall. 335) et de 1978 ( Stump v. ... Corp 151 F. Supp. 853 W.D.S.C [1957] Bradley v. Fisher, 80 U.S. Supreme Court 13 Wall. 335 (1871 ) Burshell v. ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... 44 Cal. 3d 1049, 245 Cal. Rptr. 412, 751 P.2d 470 (1988) - 1) En France au contraire, la cour de Cassation vient de ... 1069 citant Gallewski v. Hentz & Co., 301 N.Y. 164, 174, 93 N.E.2d 620). En effet, le droit européen a plus tendance ... Cal. 3d 1049, 245 Cal. Rptr. 412, 751 P.2d 470 (1988) – 1 (Californie) -Mindy Hyomitz,v.Eli lilly and company, Court ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [1] . Bien qu’ayant été adoptée par tous les états ... travail est, quant à elle, régie par l’article L1121-1 du Code du travail qui dispose que « nul ne peut apporter ... qui s’immisce jusque dans l’entreprise privée. [1] STCE n°005, Convention de Sauvegarde des Droits de ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... soit scindé en deux car elle a violé les Sections 1 (vente liée de Windows et d’Explorer) et 2 ... Explorer est traitée comme une violation de la Section 1 du Sherman Act (pratique concertée), alors que la vente ... D. Sharp et Douglas F. Broder. E.C.L.R. 2000, 21(7), N79-80. - United States versus Microsoft: A case study. Michael ...
Le ragioni dell’ obbligo : tra diritto e morale
... Diritto e morale: la discussione odierna, 2011,p.55-93). Aldo Schiavello, Professore di Filosofia del diritto ... un bilancio provvisorio, Rivista di filosofia del diritto,1/2014, p.19-40).A tal proposito, egli mette in evidenza la ... Giuridica, Metodo, Giudizi Di Valore, Quad. 1/2007 p.15). Egli sottolinea poi che queste situazioni, ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la notion de génocide se retrouve à l’article 211-1 du Code pénal français dans son Livre II « des crimes ... donc d’une justiciabilité quasi obligatoire. L’art. 5-1 du Statut de Rome semble confirmer également la ... l’applicabilité de son Statut lors de sa ratification (art. 124 Statut permettant à un Etat, comme c’est le cas ...
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A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... de la SEC Ici seront envisagés successivement la nature (1) et la composition de la SEC et de l’AMF (2)° 1) Nature juridique Il convient d’abord d’envisager la ... importante part à la nature de l’AMF. L’article L.621-1 du Code monétaire et financier la qualifie expressément ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF