Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... construction politico-juridique en devenir permanent et un art de vivre ensemble sur la base de la liberté de ... … Le principe de laïcité qui découle des articles 2,3,7,8,19,20 de la Constitution est une garantie par ... religieuses dans les Etats membres. » - Article 51-2 : « L’UE respecte également le statut des ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... entre la vie privée et professionnelle soient poreuses.[2] Cependant, certains concepts tels que le consensualisme ... Cet article s’inspire aussi beaucoup de l’article 2 de l’ANI de 2013 disposant « le télétravail revêt un ... importante doit être caractérisée suite à un examen en 2 étapes. Les faits en « eux-mêmes » sont examinés de ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... l'acceptation s'est heurtée à de nombreuses réticences [2] . Une des limites de cette théorie et de l'analyse ... Juridique, n° 22, 2008. N. Eber, « Théorie des jeux », 2. éd, Dunod, 2007. O. Guersent, « L'autorité de ... in das europäische und deutsche Kartellrecht », 2. Edition, 2009. H. Muir Watt, « Les forces de résistance ... Mot-clés:
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne [2] qui n’est pas sans rappeler les années sombres de ... forte amende (infraction grave prévue à l’article 35.2 de l’avant-projet) si cette tenue trouble l'ordre public. ... l’information du citoyen en disposant en son paragraphe 2 que « L'exercice de ces droits ne peut être restreint ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... Brett August. Vous ne parlez pas de l’auteur de l’art en intro… il faut le faire et expliquer un peu plus ... une opération commerciale sur la valeur de la marque et (2) l’utilisation de la marque était a la fois commerciale ... Journal of Technology and Intellectual Property, Volume 2, Issue 2, 2 Nw. J. Tech. & Intell. Prop. 5, printemps 2004. ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... civile (CASSESE A., International Criminal Law , 2 nde éd., Oxford, University Press, 2008, p. 162 ; YEE S., ... entraînent des pertes économiques considérables » (Art. 2 de la Convention précitée). Si cet article contient ... l’obligation d’extrader (Principe de non refoulement, Art. 3 de la Convention contre la Torture de 1984) . A ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... du 15 mai 2001 transposant la Directive européenne 93/13/CEE du 5 avril 1993 ), la clause compromissoire non ... peut compter celle de M. Ayrault ( Proposition n°1897 du 2 septembre 2009 ), qui s'apparente à celle de M. Luc Chatel ... civil, modifié par la Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 126 JORF 16 mai 2001. Article L132, Modifié par la Loi ... Mot-clés:
Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... dans leurs statuts » (principe de spécialité, art. L. 2131-1). L’article L. 2131-2 précise qu’il doit s’agir de personnes exerçant la ... de leurs droits issus du contrat de travail (§2), veiller au respect de la législation du travail ou de la ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... graduellement et figure actuellement à l'article 112-2 du Code Pénal qui dispose que "les dispositions nouvelles ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ... faire la part des choses dans certains cas. L'article 112-2, 2°, du Code pénal français prévoit que « les lois ...