Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... d’amélioration de l’environnement » (article 2), combinés, engendreraient ainsi un effet cliquet qui ... Dans sa dernière rédaction en date, l’article 2 définit le principe de non-régression comme suit : « ... Ambiental , Ediciones Universitarias de Valparaíso, 2 ème édition. FONBAUSTIER, Laurent (2020) : Manuel de ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... compter de l’entrée en vigueur de cette dernière. 2. Les sanctions: Point de divergence entre la législation ... du dispositif », l’article L 225-18-1 alinéa 2 du Code de commerce, prévoie la nullité des nominations ... prévues. En effet, les articles L. 225-45, alinéa 2 et L. 225-83, alinéa 2 du Code de commerce, prévoient la ... Mot-clés:
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est en quelque sorte examiné comme un « fait brut » (2). Ainsi, par exemple, le droit français retient la ... déchéance du droit d’exercer une activité commerciale 2. Décisions de justice nécessitant une procédure ... reconnue par tous les autres tribunaux français. 2. Au niveau international a) La coexistence de deux sortes ...
Mot-clés:
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... des droits de l‘Homme dans un arrêt Eweida et autres [2] . Par cette décision européenne un semblant de réponse ... Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, 1953, art 9 [2] CEDH, 15/01/13, Affaire Eweida et autres c/ Royaume-Uni, ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... de manière arbitraire (voir par exemple l’article 15(2) de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ou ... EWCA Civ 867 Kennedy v Charity Commission [2014] UKSC 2 WLR 808 §55-56 Pham (Appellant) v Secretary of State for ... Freistaat Bayern, Judgment of the Court (Grand Chamber) of 2 March 2010' (2010) 47(6) Common Market Law Review 1831. ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... sur un signe prévue aux articles L. 711-1 et L. 711-2 du Code français de la propriété intellectuelle est ... stade de son enregistrement. Alors l’article L45-2 du Code des postes et communications électroniques se ... le terrain de la responsabilité civile. L’article L45-2, 3° CPI s’oppose également à l’enregistrement d’un ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... adopté par le Parlement. Ainsi, c’est la section 2 du projet intitulé « protéger les inventions et ... au brevet d’invention à l’article L 611-2 du Code de la propriété intellectuelle présente la ... démarche déjà rendu possible par l’article L 612-2 du code de propriété intellectuelle. Le « dépôt ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... à rappeler cette disposition dans le contrat de travail [2] . A l’inverse, en Allemagne, l'employeur semble avoir un ... et de sa correspondance". En France, l'arrêt Nikon du 2 octobre 2001 interdit à l'employeur de prendre ... . [2] J. Bréant , l'utilisation du téléphone et du smartphone ...Annecy, le cœur battant de l’animation
... de l’animation d’Annecy assure la transmission de cet art à un public toujours plus nombreux. Cette année encore, ... Goda, réalisateur en stop-motion utilisant justement cet art. Une manière pour les petits (et les plus grands) ... meilleur médium pour cet échange que l’animation? Un art qui est souvent réduit à du contenu pour enfants, ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... international, tel que défini par l’arrêt Rivière (2). Une protection similaire existe en droit allemand dans la ... continuer de se manifester sous différentes formes. 2) La reconnaissance (Anerkennung) La reconnaissance permet ... des internationalen Privatrechts, Mohr Siebeck, 2. Auflage, 1976, § 21, I, 2, d.). (2) Cass. civ., 17 avril ...
Mot-clés: