La définition de la grève
... sauf dans les services publics conformément à l'Art. L. 2512-2 du Code du travail. En droit allemand, le principe ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... puisse avoir des attentes commerciales au sujet de son art, la Cour retient plutôt le caractère hautement ... à disqualifier trop facilement le « fair use ». 2. La nature de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ... « fair use », tandis qu’en France l’article L111-2 du Code de Propriété Intellectuelle protège ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Nous sommes tous des migrants
Maud Thiry Nous sommes tous des migrants [1] [2] Ricardo Guibourg [3] La grande préoccupation de ... ; Texte traduit par Maud THIRY, Etudiante en Master 2 Bilingue droit de l’Europe de l’Université de Paris Ouest-Nanterre La Défense, promotion 2015-2016 [2] Texte issue d’une intervention à la table ronde « ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... sur la défense du mariage prévoit à l’article 2 qu’un Etat n’a pas obligation de reconnaître le ... et une femme est valide et reconnu. Lors de ce scrutin, 52,2 % des Californiens se sont prononcés en faveur d’un tel ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (Factortame Ltd v Secrectary of State for Transport 1990 2 AC 85), Lord Bridge a tout d’abord déclaré que la loi ... (Factortame Ltd v Secrectary of State for Transport (N° 2) 1991 1 AC 603 ou 1 All ER 70), la Chambre des Lords a ... et Pauline Fraisse, rendu par la Cour de Cassation le 2 juin 2000, la suprématie conférée aux traités ...
L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... et a été adoptée par la majorité d’entre eux. 2) Le licenciement contraire à une loi ou un règlement ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... d’eux en tant que responsable d’un fait illicite. [2] » Cet article prive ainsi tout époux fautif du droit ... affirme qu’en France, en 2004, il y avait près de 2 millions de femmes au foyer pour 75 000 hommes. Un écart ... 25,7% ont été prononcés en faveur des hommes, et 19,2% ont été prononcés en faveur des femmes. On comprend ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... soit d'une démission dans le cas contraire » (2. Cass.Soc.25 juin 2003, Bull. n°01.42-335 civ. V, ... de servicio en los procesos extintivos derivados del art.50 ET: una autotutela limitada, Rafael Alvarez ... ión de servicio en los procesos extintivos derivados del art.50 ET: una autotutela limitada, Rafael Alvarez Gimeno, ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... étatiques: le Préambule ainsi que les articles 1.2 et 17 du Statut prévoient un principe de complémentarité ... Revue internationale de droit pénal , Volume 79 1-2, 2008, page 34). L'article 7 dispose que lorsqu'une plainte ... Revue internationale de droit pénal , Volume 79 1-2, 2008, pages 13-55. RIOS RODRIGUEZ Jacobo, La restriction ... Mot-clés: