Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... par l'employeur, ou de son matériel personnel ». [2] Donc, par déconnexion on entend généralement la ... adoptées (II) et on terminera l’analyse avec une réflexion sur l’urgence d’une règlementation uniforme ... à la déconnexion. Conformément à l’article L.2243-2 du Code du travail, le fait de se soustraire à cette ...Le droit à la déconnexion et son application : Analyse comparative des approches française et italienne
... par l'employeur, ou de son matériel personnel ». [2] Donc, par déconnexion on entend généralement la ... adoptées (II) et on terminera l’analyse avec une réflexion sur l’urgence d’une règlementation uniforme ... à la déconnexion. Conformément à l’article L.2243-2 du Code du travail, le fait de se soustraire à cette ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... rendues dans un pays étranger, à l'inverse du chapitre 2 du FAA transposant la Convention de New York. Mais, même ... 7 San Diego Intl L.J. 491 (Spring 2006). Textes Art. V Convention de New York pour la reconnaissance et ... étrangères (1958). 9 U.S.C § 9. 9 U.S.C § 10. Art. 1502 Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC). Art. 1504 ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se prévaloir de ce droit devant une instance nationale (art. 13). Cependant, existe-t-il pour chaque droit de la ... car il s’agit de deux États membres en pleine réflexion sur un éventuel changement de leur législation. ...
Mot-clés:
La définition de la grève
... sauf dans les services publics conformément à l'Art. L. 2512-2 du Code du travail. En droit allemand, le principe ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... puisse avoir des attentes commerciales au sujet de son art, la Cour retient plutôt le caractère hautement ... à disqualifier trop facilement le « fair use ». 2. La nature de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ... « fair use », tandis qu’en France l’article L111-2 du Code de Propriété Intellectuelle protège ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Nous sommes tous des migrants
Maud Thiry Nous sommes tous des migrants [1] [2] Ricardo Guibourg [3] La grande préoccupation de ... ; Texte traduit par Maud THIRY, Etudiante en Master 2 Bilingue droit de l’Europe de l’Université de Paris Ouest-Nanterre La Défense, promotion 2015-2016 [2] Texte issue d’une intervention à la table ronde « ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... sur la défense du mariage prévoit à l’article 2 qu’un Etat n’a pas obligation de reconnaître le ... et une femme est valide et reconnu. Lors de ce scrutin, 52,2 % des Californiens se sont prononcés en faveur d’un tel ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (Factortame Ltd v Secrectary of State for Transport 1990 2 AC 85), Lord Bridge a tout d’abord déclaré que la loi ... (Factortame Ltd v Secrectary of State for Transport (N° 2) 1991 1 AC 603 ou 1 All ER 70), la Chambre des Lords a ... et Pauline Fraisse, rendu par la Cour de Cassation le 2 juin 2000, la suprématie conférée aux traités ...