Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... dans quelques années. 2) Vote consultatif ou contraignant On observe une ... contre ou d’abstention (« level of dissent ») de 7,2% en moyenne en 2012 en Europe. L’étude de Jeffrey ... des Marchés Financiers (AEMF) publie un document de réflexion afin de récolter des avis a ce propos ; mais le ...« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... du PIB, qui n’est néanmoins pas comparable aux 2.25% relevés aux États-Unis. Les taux d’intérêts sont ... assurer un retour à un niveau d’inflation d’environ 2%. À l’inverse, aux États-Unis, ces taux sont revus à ... liquidités et maintenir l’inflation à cet objectif de 2% mais aussi de donner à la Fed une marge de manœuvre à ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... comportait trois phases: 1) administration du médicament, 2) détermination de la concentration du médicament chez le ... et procédés nouveaux. Mais depuis la fin des années 80, les tribunaux américains ont dû faire face à ... était lié à une machine ou à un appareil précis, ou 2) s'il transformait un objet particulier en un état ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... 1 c’est à dire qu’elles aient le même fondement 2 . Il faut un « lien de connexité entre les obligations ... Chambre commerciale, 19 mars 1991, n° 89-17083 2 Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 2016, ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... tirés auraient financé des réductions (Stavins, p. 80). Le marché communautaire s’est cependant dirigé vers ... permet une réduction graduelle des émissions (Zeben, p. 2-3). Les droits d’émissions n’étant pas absolus, ... Beneficial? , The Japanese Economic Review, Vol. 63, No. 2, Juin 2012. David M. Driesen, Is Emissions Trading an ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... ou général justifiant ces politiques est différente. 2. Le caractère rigoureusement nécessaire et précis de ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... de la CESDH au Royaume-Uni et selon l’article 2 du HRA, les cours anglaises doivent prendre en ... a donc rappelé dans l’affaire R v Sellick [2005] 2 Cr. App R 15 que la recevabilité des preuves reste soumise ...
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... Banque. Les rapports de 2006 et 2007 attribuent la note de 2 à chacun des départements (notés sur une échelle de 1 ... le plus souvent invoqué est celui de l’article L. 651-2 du Code de commerce qui met à la charge des dirigeants ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... travaux, qui ont débuté en 1977, c'est finalement le 2 décembre 2004 que l'Organisation des Nations Unies a ... la notion d'immunité juridictionnelle, l'article 2 se borne à citer les différentes formes d'immunité ...
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de manière automatique. En Argentine, le délai est de 2 ans et en France de 4 mois en matière correctionnelle et ... ». Cette loi limite la durée de détention provisoire à 2 ans à son article premier. Son article 7 expose clairement ... détention provisoire ont été dépassés (c'est-à-dire 2 ans), pour chaque année que le détenu passera en prison ...