La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... 35 de la Loi Organique du Tribunal Constitutionnel, 2/1979 del 3 de octubre( LOTC) , prévoit la possibilité ... préliminaire chapitre 1, section première du titre 1 ou 2 , il sera approuvé quant au principe, à la majorité des ... 2003 ; Décision de la Cours Suprême Canadienne M c/ H ( 2 RCS 3) du 20 mai 1999 ; Décision de la Cours Suprême ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... seulement une liste d’indices à considérer (article 11(2)) : l’éventuel déséquilibre du poids du pouvoir de ... au test de « reasonableness ». Ainsi selon l’article 2 de l’UCTA la responsabilité en cas de décès ou de ... du prix ni une altération de la qualité (R 132-2) Bibliographie Unfair Contract Terms Act, texte: ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... est fixée expressément par la loi à l’article 82(2) de l’Arbitration Act 1996: « References in this part ... the agreement ». Aussi, au Pérou, l’article 9, alinéa 2 de la loi générale sur l’arbitrage dispose que « la ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... d'une marque pour des services ou produits identiques (Art. L. 713-2 CPI), mais aussi tout usage susceptible de créer une ... du public pour des produits ou services similaires (Art. L. 713-3 CPI). Dans une perspective comparative, on peut ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
L'Exposition Détour : plongez dans l'expérience immersive de Visual System à la Gaîté lyrique
... « totems » de piliers blancs d’une hauteur de 2,50 mètres striés de LED. Inspirés par les sculptures ... car le dispositif a quelque chose du sanctuaire spirituel 2.0. Cette œuvre in situ accessible au public depuis le ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... CEDH, la CEDH lierait, par application de l’article 216(2) TFUE, les institutions de l’Union et les Etats membres. ... Jacqué, RFDC 2007-1 n°69 – J.-P. Jacqué, L’avis 2/13 CJUE. Non à l’adhésion à la Convention européenne ... pas lieu. Tant mieux ? Libres propos sur l’avis 2/13 de la Cour de justice relatif à l’adhésion de ...
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L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... la fin de la même année et rendit sa décision finale le 2 juin 2003. L’Irlande avait invoqué l’article 9 de la ... compétence et non sa nature exclusive ou partagée” (pt 93 de l’arrêt et voir Mariatte, Flavien: Accords mixtes et ... v. Ireland, European Constitutional Law Review 2006 Vol.2 p.456-469 Lavranos, Nikolaos: Concurrence of Jurisdiction ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... ou encore la cessation d’activité de l’entreprise ( 2. Droit du travail, Jean Pelissier, Gilles Auzero, Emmanuel ... est supérieur à 50 %, tout comme le dispose l'article 3.2 de la loi relative aux Contrats dans le Secteur Public (8. ... espagnol. La Cour de Cassation applique l'article L1233-2 du Code du Travail en imposant aux juges du fond de ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ... européenne en matière d’environnement (article 174§2). Ainsi selon l’article 253 du Traité de Maastricht, les ...