L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
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Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
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Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
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Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le degré de distinction acquise par la marque reconnue, 3) l'étendue de l'usage exclusif de la marque fait par le ... Craig Allen Nard, Kenneth L. Port, Wolkers Kluwer, 3 rd edition . Comments on the Trademark Dilution Revision ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution