L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... », Archiv des Völkerrechts 2006, Bd. 44, Heft 3, p. 267-327. (Le droit international public brise la ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... le degré de distinction acquise par la marque reconnue, 3) l'étendue de l'usage exclusif de la marque fait par le ... Craig Allen Nard, Kenneth L. Port, Wolkers Kluwer, 3 rd edition . Comments on the Trademark Dilution Revision ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... engagée, que ce soit de manière explicite ou implicite, (3) que l’autre partie se soit fiée à ces renseignements, ...

La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

... le même domaine d’activité que celui de la société, (3) la société manifeste un intérêt pour l’opportunité, ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... ou tous retards dans l’exécution des jugements » (Art 86, alinéa 1, r.d. 29 Juin 1939, n°1127, testo delle ...

ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER

... 562). Cet article est d’ailleurs placé au sein du titre 3 du livre 3, intitulé « des contrats ou des obligations ...

Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard

... de la compétence. En effet, la majorité de la cour (3 juges se sont opposés) a cette fois décidé que la cour ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

... reste du patrimoine du trustee en dérogeant ainsi à l’art. 2740du Code civil » Il en résulte que la seule limite ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

... le représentant est soumis à un horaire de travail (Soc. 3 juillet. 1996, RJS 8-9/06, n°994). Le SMIC était ... "Mindestlohn oder Mindesteinkommen", NJW 2010, 801   3. Textes légaux   - Koalitionsvertrag CDU/CSU und SPD ...

La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

... de produits et les brevets de procédés. En effet, l'art. L. 613-6 CPI parle du produit « couvert par le ...