Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... du typosquat, ou encore obtenir des données personnelles [4] [5] . En France, pour remonter à l’origine de cette ... Yves et DORANDEU Nicolas, « Concurrence déloyale - Art. 2 - Comportements parasites », Répertoire IP/IT ... PICOD Yves et DORANDEU Nicolas, « Concurrence déloyale - Art. 2 - Comportements parasites », Répertoire IP/IT et ...Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... qui complètent le contrôle humain ou s’y substituent. [4] Avec l’avènement de la technologie, des mécanismes de ... notamment dans le domaine du travail. A cet égard, l’art.88 du RGPD permet aux Etats membres d’adopter des ... ni recevables en justice. Sur le plan administratif, l’art. 83 du RGPD impose des amendes très lourdes en cas de ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... des notions de corruption active (fait d'un corrompu, art. 433-1 C. pénal) et passive (fait d'un corrompu, art. ... dont les effets sont aussi multiples que délétères [4] "(II). I. Une avancée importante dans la lutte contre ... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. - ... Mot-clés:
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... comme commercialisant directement l’avortement [4] . En empêchant tout acte qui pourrait mener à la ... s’est fondée pour cela sur les droits à la dignité (Art. 1 Grundgesetz .) et à la vie (Art. 2 alinéa 2 ... für Schwangerschaftsabbrüche , BT Drucksache 19/93, 22.11.2017, 8 pages. Disponible à l’adresse ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... européenne a ainsi adopté la directive européenne 1999/93/CE sur un cadre communautaire pour les signatures ... les Etats membres. Dans son article 2, la directive 1999/93/CE reconnaît deux catégories de signatures ... par cette loi est l’insertion de l’article 1316-4 dans le Code civil. Cet article définit la signature et ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... puisqu’ils ont été rattaché au secteur du transport [4]. En 2018, la loi Grandguillaume est venu consolider le ... de services mais relève, au regard de l’article 4 TFUE, de la compétence partagée entre l’Union ... membres ainsi que de la politique commune des transports (Art. 91 TFUE). Les États membres devront donc décider, à ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC