L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

... aérienne turque, louait 2 aéronefs pour une durée de 4 ans à la compagnie nationale aérienne yougoslave JAT. Le ... application de l’article 8 du Règlement européen 990/93, mettant en œuvre au niveau communautaire les sanctions ... d'appliquer l'article 8 du règlement (CEE) no 990/93 à un aéronef dans lequel une participation majoritaire ...

Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem

... et d’expression, consacrée par la DUDH en 1948 à son art. 27, puis par le Pacte de New York de ’66 (art. 15-1) et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 (art. 17-2), montre bien la volonté de reconnaissance ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... à la Convention européenne des droits de l’homme [4], le BVerfGE considère que la protection des droits ... demande du requérant, en soutenant que « l’article 4 bis § 1 (…) s’oppose à ce que l’autorité ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... dans les procédures pénales. Mis en place en 2001[4], ce projet est encore en évolution (en France, un décret ... Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit,  ... Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2001, 01-80.227, Inédit,  ...

A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH

... soumettait l’ensemble de la procédure à l’article 52-4 CBE, c'est-à-dire une non-brevetabilité. L’article Zur ... de cet interdit jusqu’alors présent dans l’article 52-4 CBE au sein de l’article 53 CBE. Mais la principale ... méthodes thérapeutiques, chirurgicales et de diagnostic (Art. 27 ADPIC). Comme déjà évoqué ci-dessus, le texte ...

A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon

... dont l’un des traders a causé à la banque une perte de 4,9 milliards d’euros, illustre un nouveau scandale ... en plus de la surveillance générale de la profession (art. 101 (a) de la SOX et art. L.821-1 du Code de commerce), le PCAOB et le H3C doivent ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... de l’œuvre. En droit français, les articles L. 131-4 et L. 131-5 restreignent la révision du contrat au cas du ... aux articles 32 et 32a UrhG sont les articles L. 131-4 et L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). ... de la rémunération proportionnelle. L’article L. 131-4 CPI dispose que « la cession par l’auteur de ses droits ...

Le salaire minimum

... la France métropolitaine et à l'ensemble des salariés (Art L. 3211-1 et L. 3231-1 du Code du travail). Le SMIC, qui ... participer au développement économique de la nation (Art. L. 3231-2 du Code du travail) mais surtout la finalité ... économiques pendant une durée relativement longue (3-4 ans) et une modération des revendications des syndicats ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

... qui est régie en Espagne par l'article 23.4 de la LO 6/1985 du 1er juillet récemment modifié par la ... préalable exercé par le procureur. Ensuite, l'article 23.4 de la LO du 1er juillet 1985 modifié par la Loi Organique ... la modification apportée par la LO 1/2009, l'article 23.4 de la LO 6/1985 avait instauré une compétence universelle ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... de DVD sur la base de l’article 71-sexies alinéa 4 selon lequel « les titulaires des droits sont tenus de ... l’utilisation des mesures de protection anti copies  (art 71-quinquies L.A et  L. 311-11). De plus, en France, la ... de la France a également retenu cette règle logique (art 71-septies 2 L.A), ce qui rapproche encore davantage le ...