Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... législative espagnole, transposition de la directive 93/13/CEE déclarant abusive et donc nulles les conventions ... préjudicielle à la CJCE, afin de savoir si la directive 93/13 devait s’appliquer même lorsque le consommateur ne ... et Westland Aerospace, Revue de l'arbitrage, 1993 - No. 4, pp. 653 – 663 A. KOMNINOS, Case C126/97, Eco Swiss China ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... l’utilisation d’un téléphone portable privé [4] . Du fait de son contrat, le salarié est tenu ... Münchener Anwaltshandbuch IT-Recht, 3. Auflage 2013. [4] Howald , Kündigung bei privater Nutzung von Handy und ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... du salarié à ses obligations contractuelles (art.3 L.604/1966). En l’absence de ces critères, le ... La réforma a, par ailleurs, établit un seuil minimum de 4 mois de salaire afin d’éviter que les entreprises ... des salariés. En effet, les articles L.1235-2 à L.1235-4 du Code du Travail ne s’appliquaient ni aux entreprises ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... civil en Espagne et qui dataient d’une loi de 1881 (art. 335 et s.). Le législateur prétendait instaurer alors ... d’un expert judiciaire déterminé (Article 339.4 LEC). Par conséquent, d’une façon générale, ... l’ Auto del Juzgado de Primera Instancia de Santander du 4 décembre 2002 (AC 2002/1911), tranche en faveur d’une ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... logement conjugal en cas de violences avérées. La Loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression au ... mis en marche la procédure judiciaire, elle se rétracte (art 416 LEC). La position procédurale de la victime des ... de Género la dispensa de declarar contra sus agresores. Art 416 LECrim: ¿Es necesaria una reforma legal? Diario la ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... Ward v Hobbs, rendu en 1878 par la Chambre des Lords (4 App Cas 13.), qui porte sur l’une des exceptions à la ... Smith v Hughes (1871) LR 6 QB 597. Ward v Hobbs (1878) 4 App Cas 13. Décisions françaises Cass. Civ. 1ère, 3 Mai ... UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... et au droit de dissolution du Bundestag. L'article 93 LF confère au Tribunal constitutionnel fédéral (TCF) la ... stabilisation de la défiance, Revue de droit public n°4, 01/07/2006. Winkler, Der lange Weg nach westen, 4° édition. Droit public MBDE La dissolution du ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... Le premier de ces textes a été la directive CE 1999-93 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre ... traditionnels. En application de l’article 2 n°4 de la loi de 2001, le législateur avait tout d’abord ... sous forme électronique et l’écrit sur support papier (Art 1316-1 Code Civil). Puisque ces deux formes d’écrit ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... la convention collective prend une valeur normative (§4 I 1 TVG) et constitue alors une « indemnisation ... dessous de laquelle le contrat de travail ne peut aller (§4 III TVG). Pour la détermination du montant du salaire, il ... édition Loi du 2 juillet 1970 portant sur le SMIC Art. L.3231-2 Code du travail Loi du 4 mai 2004, loi relative ... Mot-clés: Salaire minimum
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... requérants étaient toujours détenus grâce à la partie 4 de cette même loi. Ils ont donc porté leur requête ... détention était une violation des articles 3, 5.1, 5.4 et 5.5 de la Convention. [4] Le jugement rendu par la Cour nous permet de mieux ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15