La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à partir de la deuxième moitié des années 80. Les responsables de la dictature militaire étaient donc ... reprenant l’arrêt rendu par le juge espagnol Garzón le 4 novembre 1998, l’arrêt Etchecolatz considère les ... selon ce critère. C’est ainsi que l’arrêt du 4 novembre rejette ce point de vue et opte pour une notion ...
La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale. ... à l’administration en droit français (article D3171-4 du Code du travail) et de consultation du comité ... d’assistance » sera égale de manière générale à 80% de l’IPREM (indicateur public de revenus à effets ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... des multiples expressions du droit de la personnalité (Art. 2, al. 1 de la Loi fondamentale). D’après le BGH, ce ... plénière sur les points de droits éclairés (art. L. 431-4 COJ). Affaire à suivre... Arrêts allemands et ... Mot-clés:
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... La semaine juridique Entreprises et Affaires n°36, 4 septembre 2008, 2047). La loi du 01/07/2010, portant ... la loi nouvelle a introduit un nouvel alinéa 4, en vertu duquel une banque ne peut, dans un contrat conclu ... La semaine juridique Entreprises et Affaires n°36, 4 septembre 2008, 2047 • G. Raymond, Loi ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce que l'on appelle des compétences partagées (Article 4 TFUE), notamment les chapitres 3, 4 et 5 respectivement : coopération judiciaire en matière ... de ces dispositions est particulièrement inquiétante. 4. L'interprétation des dispositions qui ne relèvent pas de ...
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... d’un régime matrimonial commun a été signé le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce ... comme en France, ce sera sous forme d’acte authentique [4] . Ce régime matrimonial différencie la période durant ... Simler, Revue droit de la famille n° 5, Mai 2010 [4] Dt.-frz. Wahlgüterstand der Zugewinngemeinschaft, Dr. ... Mot-clés:
Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... lilly and company, Court of Appeals of New York, 4 avril 1989,73 N.Y.2d 487, 539 N.E.2d 1069 citant Gallewski v. Hentz & Co., 301 N.Y. 164, 174, 93 N.E.2d 620). En effet, le droit européen a plus tendance ... lilly and company, Court of Appeals of New York, 4 avril 1989,73 N.Y.2d 487, 539 N.E.2d 1069). Il semble que ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... la compétence aux États Membres Dans la décision du 4 mars 2024, le demandeur invoque une violation des articles ... Spain, Inc. / Agencia Española de Protección de Datos 4 , du 13 mai 2014. Cette décision est fondamentale pour les ... car c’est le cas d’espèce dans la décision du 4 mars 2024 du Tribunal Suprême espagnol; quelles sont les ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... obligations alimentaires envers un enfant non légitime (art. 1er) alors que la Convention bilatérale s’applique ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ... compétent. STC; aff. 12/2000 et aff. 39/2000 TJCE, 4 févr. 1988, aff. 145/86, 10 oct. 1996, aff. C- 78/95 ...