L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la police en application de l’article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale (CJUE, Melki et Abdeli, 22 ... l’inconstitutionnalité de l’article 78-2 alinéa 4. Ce dernier a ordonné la transmission de cette question ... pas à la question de savoir si l’article 78-2 alinéa 4 était véritablement contraire au droit de l’Union. ...
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... le droit exclusif sur leurs écrits et découvertes »[4]. Le Titre 35 du Code des Etats-Unis relatif aux brevets, ... donc poursuivre dans cette juridiction, où ils avaient 80% de chances de gagner. L’arrêt TC Heartland LLC met ... Des Pratiques » (2008) 7 La Documentation française 93 à la p 94. [10] Ibid . [11] « Loi PACTE et Propriété ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... non déclaré atteindrait 33,1% des travailleurs, soit 4,4 millions sur près de 13,5 millions. Malgré une baisse ... mesures venant en aides aux entreprises employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes ... et seulement 7 % pour les entreprises allant jusqu’à 80 salariés. Au mois de septembre 2015, plus de 3000 ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... 1).[vii] L’ordonnance 2020-306 prévoit dans son article 4 que seuls les effets sanctionnant l’inexécution des ... Il s’ensuit que le champ d’application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-306 est beaucoup plus large que ... inclus » (article 1, alinéa 1). Toutefois, l’article 4, alinéa 3, de l’ordonnance n°2020-306 s’applique ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... Plus précisément ce sont les §§ 15 Abs. 2 et 2 AGG [4] ( Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ) qui posent ce ... régime est similaire. En effet, selon l’article L.1225-4 du Code du travail, l’employeur n’a pas le droit de ... § 3 Abs. 1 Satz 2 AGG. Cependant, selon le § 2 Abs. 4 AGG, le licenciement est exclusivement régi par les normes ...La grève: comparaison franco-anglaise
... du travail 3) L'existence de revendications 4) Les protections individuelles II) Les ... par les Etats Membres pour protéger d'autres droits » [4] . Il peut être décelé de cette position une certaine ... individuelles du salarié gréviste français. 4) Les protections individuelles Le ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... Dans un arrêt Blake (Attorney General v Blake , 2000, 4 All E.R. 385, at 398)) de 2000, la Chambre des Lords a ... Catala (Avant-projet de Réforme du Droit des Obligations (Art 1101 à 1386 du Code Civil) et du Droit de la Prescription (Art 2234 à 2281 du Code Civil) sous la direction du ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de vie en France. Il s’agit de la loi du 09 juin 1999 [4] visant à garantir le droit d’accès aux soins ... médical… En outre le médecin devra remplir dans les 4 jours après l’euthanasie, un document d’enregistrement ... [4] Loi n°99-477 du 09 juin 1999 visant à garantir le droit ...
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... considéré que s'il était vrai qu'au regard de l'article 4 du règlement, l'ouverture d'une procédure ... et ne peut tendre qu’à la fixation de leur montant (Art. L. 622-22, C. Com). A lumière de cet arrêt, qui ... 5. Textes Français Article 1502 NCPC. Article 1504 NCPC . Art. L. 622-22, C. Com. 6. Textes Anglais Arbitration Act ... Mot-clés: procédure en cours / faillite