La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... pour constater qu’un Etat membre n’a pas respecté l’art 8 de la CESDH dans une décision de justice ou pour ... et de la détention, saisi par le juge d’instruction (art. 706-96).La décision est prise pour une durée de quatre ... Akustische Wohnraumüberwachung, Kriminalistik 4/2005, S.204 -Michel Dobkine, La constitutionnalité de la ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... ans plus tôt xvii. La règle d'or instituée (ancien Art 115 GGxviii)en 1969, interdisait à l'Etat fédéral ... discipline budgétaire découlant du Pacte de stabilité (Art 109 V GG). Cependant l'existence d'une telle ... (Schuldenbremse) , en remplacement de l'ancien alinéa 4 qui limitait l'endettement à l'hypothèse d'une ...
L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la certification (3), les normes minimales de procédure (4), la suppression de l’exequatur (5) et enfin, la ... de son choix peut conduire à un risque de forum shopping. 4. Des « craintes » françaises relatives aux normes ...
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n° 18766/11 et 36030/11) . Signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la ... satisfaction équitable allouée sur le fondement de l’art. 41 de la Convention ne pourrait mettre un terme » ( ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la police en application de l’article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale (CJUE, Melki et Abdeli, 22 ... l’inconstitutionnalité de l’article 78-2 alinéa 4. Ce dernier a ordonné la transmission de cette question ... pas à la question de savoir si l’article 78-2 alinéa 4 était véritablement contraire au droit de l’Union. ...