L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... sur les réfugiés à laquelle le Canada a adhéré le 4 juin 1969. Avant la décision du 19 juillet dernier, le ... Xu Sheng Gao c. United States Attorney General , 500 F.3d 93, 4septembre 2007 France : - Cour nationale du droit ... JORF du 25 novembre 2004 et la loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF du 25 juillet 2006 Contentieux international ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... 3). La chambre d’instruction peut, selon l’article 173-4 CPP, d’office refuser la demande, si celle-ci est ... des parties, couvre les vices de l’instruction (art. 178 al. 2 et 179 al.5 CCP). Le législateur a donc exclu ... afin qu’il ne puisse pas influencer la décision (art. 174 alinéa3 CPP). On ne peut pas non plus tirer de ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... jurisprudence (CA Paris, 9 novembre 2007 et TGI de Troyes, 4 juin 2008 Hermès) avait qualifié eBay d’hébergeur ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... de mariage est étroitement liée à la notion de famille (art 29 de la constitution). La doctrine s’accorde pour dire ... mariés (et donc hétérosexuels). Les articles 3 et 4 du projet de loi attribuent aux couples homosexuels des ... des divers auteurs sur l’interprétation de l’art. 2 de la constitution, qui garantissant les droits ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Il diritto è uomo o donna?
... degli aspetti storici-sociologici che ne sono alla base. [4] Questa corrente ha avuto un forte impatto nel sistema ... la donna deve prendere coscienza di ciò. Negli anni 80’ Frances Olsen, [10] ha sostenuto che “il diritto non ... Suprema americana sulla tutela della madri lavoratrici [4] Bianca Gardella Tedeschi “Questioni di genere nel ... Mot-clés: femminismo giuridico / Janet Halley / Duncan Kennedy / uguaglianza / caso Twyman / femministe di Roma
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... la commercialisation des OGM. OMC Doc. WT/DS291/92/93 Depuis des années, le dossier des OGM est une pomme de ... demander à ce que la procédure reste confidentielle. 4- Les suites de l’affaire Les CE n’ont pas fait appel à ... la directive 90/220/CEE du Conseil, 2001 J.O. L. 106/1, art. 23 et CE, Règlement 258/97 du Parlement européen et du ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... évoque, en droit français, une nouveauté émanant de la 4 ème directive européenne « anti-blanchiment » 2 de ... De fait, toutes les organisations sont concernées 4 , la forme juridique de la personne étant sans incidence : ... sociétés de la loi relative à la transparence… », art. cité p.1. 15 Plus exactement : aux inscriptions, ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... Constitutionnel (Conseil Constitutionnel, n° 2016-737 DC, 4 août 2016), qui a cependant réduit la portée de ses ... de la biodiversité ou de fonctions écologiques » (Art. 72 de la loi n° 2016-1087 ; art. L. 132-3 du Code de l’environnement). De cette ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le questionne à juste titre M. CUQ dans le même ouvrage[4], « il est important de se demander si la fragmentation ... juridiques », Primento, 25 mars 2013 - 150 pages [4] Ibid. [5] Cons. Const., décision n° 2015-470 QPC du 29 ... n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015, §2 [27] Ibid., §4 [28] CLEMENCEAU Benjamin, « Où en est le droit des êtres ...
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... à cause de souffrances psychiques est passé de 15,4% en 1993 à 42% en 2012. Entre temps, les maladies ... Thüringen, 15.02.2001, AZ 5 Sa 102/2000 4. Bundesarbeitsgericht 23.01.2007 9AZR 557/06 4. Bundesarbeitsgericht 25.10.2007 8AZR 593/06 Textes ... Mot-clés: