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L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

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QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

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Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

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Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... de chaque pays. Dans la décision T-318/14 du 3 juin 2014 [4] , la Cour constitutionnelle colombienne a eu l’occasion ... Article 67 de la Constitution colombienne. [4]              ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

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L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

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L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... aux preuves électroniques est : Articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil, article 1347 du Code civil, article 287 du ... du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique qui ... déclaration de créance rendu par la Cour de cassation le 4 octobre 2005 : Le juge admet qu'un « écrit ...

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... sur la plateforme de partage de vidéos en ligne. [4] L’autre texte qui a fait irruption dans le débat ... établis par la FTC. Les amendes pouvant s’élever à 4% du chiffre d’affaire d’une société (allant au-delà ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...

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