La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... the subject matter sought to be patented and the prior art are such that the subject matter as a whole would have ... was made to a person having ordinary skill in the art to which said subject matter pertains.” En d’autres ... et prévisibles, alors cette combinaison est évidente. 4) Finalement, la Cour d’appel a interprété le test TSM ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... figure à la section 1610 de la FSIA et à la section 13(4) de l'UK SIA, en Allemagne c'est la décision Ambassade des ... des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ... http://legal.un.org/ilc/texts/instruments/francais/traites/4_1_2004_fran... - Convention contre la torture et autres ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ● Obligations incombant aux parties En vertu de l’Art.1, les Etats signataires s’engagent à : « 1. ne pas ... de la Croix Rouge 1992, A/47/328) Dans l’article 4, « chaque Etat partie s’engage à prendre toute les ... l’exemple de l’Allemagne En vertu de l’article 4 de la Convention ENMOD, chaque Etat partie s’engage à ...
Mot-clés: desarmement
Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... Tout d’abord, le nouvel article L .541-15-4 du code de l’environnement expose par ordre de priorité ... science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, n° 4, pp. 889-890. CHEVALIER E., « Le 7e programme ... Option/Bio Volume 27, Issues 541–542, April 2016, pp. 4-5 MANUS J., « Gaspillage alimentaire : une affaire ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... sont admis aux négociations sur un marché réglementé [4] . Il est intéressant de noter qu'en droit russe, seules ... [3] Art. L 232-21 du Code de commerce pour les SNC, L. 232-22 ... les SARL, et L. 232-23 pour les sociétés par actions [4] Art. 221-1 du Règlement général de l’AMF [5] En russe ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... aux agents publics, le Chapitre VII du Civil Rights Act [4] (CRA) de 1964 prohibe la discrimination en raison de la ... Hurst, William F. IV, "Court Review: Volume 42, Issue 3-4 - Book Review: A Judge's Role in the Rule of Law" (2006). ... , 347 U.S. 497 (1954). [3] U.S. Const. amend. XIV, §1. [4] Civil Rights Act de 1964, Pub. L. No. 88-352, 78 Stat. ... Mot-clés:
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... code de 1804. Le déni de justice est en France (article 4 du code civil) comme en Espagne (article 1.7 du code civil ... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... vise clairement les entreprises publiques (article 1.4 (a)), entreprises sur lesquelles un gouvernement exerce une ... de la Cour de cassation (Crim. 11 juin 2008 et Crim. 4 avril 2012) qui a interprété le droit français à la ... audacieuse par la Chambre criminelle dans l’arrêt du 4 avril 2012 ( affaire Karachi ) pour garantir la primauté ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... insolente du droit et de l’intérêt du demandeur » [4]. Or, parmi les facteurs de modulation du montant à ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation