Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... être non inhérent à la personne du salarié.[4] En France, différentes conditions doivent être réunies ... modernisation sociale du 17 janvier 2002 (article L 1233-4). Par ailleurs, il est indiqué dans la loi de 2002 que ... 10. Auflage Verlag C.H. Beck, Abbo Junker – S. 213 [4] Schriften zum Arbeitsrecht und Wirtschaftsrecht 36, Abbo ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... se rapportant à une personne concernée » (article 4 (2)). La définition clé du projet est donc celle de la « personne concernée » (article 4 (1)). Cette définition a été élargie pour inclure les ... texte adopté n° 888, « petite loi », constitution du 4 octobre 1958, treizième législature, session ordinaire de ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... le texte de loi : pour exemple le rappel à l’article 4 de la soumission de la présente loi à la Constitution et ... dans la Constitution de la Fédération de Russie (art 15 alinéa 1 et 4) et le contrôle de constitutionnalité ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... sinon c’est la mort de la culture et de l’art qui nous guette. Le droit d’auteur est une ... que le copyright en Common Law ou en droit américain [4] car il confère automatiquement, en vertu de l’article ... parfaite, notamment en ce qui concerne une œuvre d’art. La toile dénommée « Impressions, soleil levant » ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... si la protection particulière garantie par l’article 12(4) de la loi sur les droits de l’homme, concernant le ... En l’espèce, il fut considéré que cet article 12(4) ne devait pas être appliqué. Par ces motifs, le tribunal ... interprètent, diffusent ou exposent une œuvre d’art contribuent à l’échange d’idées et d’opinions ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... demeurant libre d’accepter ou de refuser (Article 2§4 accord Fr-TPIY). Conditions de détention : rappel des ... du détenu (article 8§2 accord R-U. –TPIY, article 3§4 accord Fr-TPIY, §2.4 accord Allemagne-TPIY Tarculovski ). A cette fin, les ...Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... und Urhebervertragsrecht , Mohr Lehrbuch, Mohr Siebeck, 4 e édition, 2007, p. 3, n° 4). Et comme Christophe Caron, ... la fonction acquisitive de l’article 2276 (ex-art. 2279) du Code civil pour l’acquéreur de bonne foi (il ... Code Civil ne préjudicierait pas aux dispositions du CPI (art. 517 de l’avant projet de réforme). D’ailleurs un ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... the subject matter sought to be patented and the prior art are such that the subject matter as a whole would have ... was made to a person having ordinary skill in the art to which said subject matter pertains.” En d’autres ... et prévisibles, alors cette combinaison est évidente. 4) Finalement, la Cour d’appel a interprété le test TSM ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... figure à la section 1610 de la FSIA et à la section 13(4) de l'UK SIA, en Allemagne c'est la décision Ambassade des ... des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ... http://legal.un.org/ilc/texts/instruments/francais/traites/4_1_2004_fran... - Convention contre la torture et autres ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ● Obligations incombant aux parties En vertu de l’Art.1, les Etats signataires s’engagent à : « 1. ne pas ... de la Croix Rouge 1992, A/47/328) Dans l’article 4, « chaque Etat partie s’engage à prendre toute les ... l’exemple de l’Allemagne En vertu de l’article 4 de la Convention ENMOD, chaque Etat partie s’engage à ...
Mot-clés: desarmement