QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... insolente du droit et de l’intérêt du demandeur » [4]. Or, parmi les facteurs de modulation du montant à ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... out of the profits of such contracts as are made… »[4]. Et en effet, si on applique ce raisonnement en ... en cours ?, La Semaine Juridique Edition Générale, 4 mars 2009, n° 10, 11. Martin Davies et David V. Snyder, ... in Goods, Global Sales in Comparative Context, p. 75. [4] William Lacey (Hounslow) Ltd. v. Davis, [1957] 1 W.L.R. ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... de chaque pays. Dans la décision T-318/14 du 3 juin 2014 [4] , la Cour constitutionnelle colombienne a eu l’occasion ... Article 67 de la Constitution colombienne. [4] ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... étude concernant la réception des « condictiones » 4 par le droit commun et avait laissé apercevoir la grande ... 3 TPICE de 16 de noviembre de 2006, Masdar, T- 333/03 4 H. Coing, “Derecho privado europeo”, Tomo I (Derecho ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... missions sociales dans la ville de Marseille. Le 4 décembre 2010, M. Laboubi est nommé représentant de la ... dans un litige opposant des particuliers (voir le point 80 des conclusions de l’avocat général). Les juges de la ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... aux preuves électroniques est : Articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil, article 1347 du Code civil, article 287 du ... du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique qui ... déclaration de créance rendu par la Cour de cassation le 4 octobre 2005 : Le juge admet qu'un « écrit ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... sur la plateforme de partage de vidéos en ligne. [4] L’autre texte qui a fait irruption dans le débat ... établis par la FTC. Les amendes pouvant s’élever à 4% du chiffre d’affaire d’une société (allant au-delà ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
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Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de prisonniers de guerre selon les termes de l’article 4 de la Convention et sont donc assimilables à des civils. ... et des protections qui y sont attachées. L’article 44.4 prévoit en outre que s’il ne se distingue pas de la ... une valeur normative supérieure à celle des lois (art. 55 de la Constitution). Ainsi, aucun contrôle de ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève