Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

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Devoir de vigilance et corporate liability : la responsabilité des multinationales à l’épreuve des modèles européen et américain

... de vigilance. Celle-ci impose, à l’article L. 225-102-4 du Code de commerce, aux grandes entreprises françaises, ... JORF n° 0074 du 28 mars 2017. Article L.225-102-4 du Code de commerce, issu de la loi n° 2017-399 du 27 mars ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... code de 1804. Le déni de justice est en France (article 4 du code civil) comme en Espagne (article 1.7 du code civil ... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... vise clairement les entreprises publiques (article 1.4 (a)), entreprises sur lesquelles un gouvernement exerce une ... de la Cour de cassation (Crim. 11 juin 2008 et Crim. 4 avril 2012) qui a interprété le droit français à la ... audacieuse par la Chambre criminelle dans l’arrêt du 4 avril 2012 ( affaire Karachi ) pour garantir la primauté ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

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Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

... out of the profits of such contracts as are made… »[4]. Et en effet, si on applique ce raisonnement en ... en cours ?, La Semaine Juridique Edition Générale, 4 mars 2009, n° 10, 11. Martin Davies et David V. Snyder, ... in Goods, Global Sales in Comparative Context, p. 75. [4] William Lacey (Hounslow) Ltd. v. Davis, [1957] 1 W.L.R. ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... de chaque pays. Dans la décision T-318/14 du 3 juin 2014 [4] , la Cour constitutionnelle colombienne a eu l’occasion ... Article 67 de la Constitution colombienne. [4]              ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... étude concernant la réception des « condictiones » 4 par le droit commun et avait laissé apercevoir la grande ... 3 TPICE de 16 de noviembre de 2006, Masdar, T- 333/03 4 H. Coing, “Derecho privado europeo”, Tomo I (Derecho ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... missions sociales dans la ville de Marseille. Le 4 décembre 2010, M. Laboubi est nommé représentant de la ... dans un litige opposant des particuliers (voir le point 80 des conclusions de l’avocat général). Les juges de la ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... aux preuves électroniques est : Articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil, article 1347 du Code civil, article 287 du ... du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique qui ... déclaration de créance rendu par la Cour de cassation le 4 octobre 2005 : Le juge admet qu'un « écrit ...