Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA - Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Aurianne Okombi
... souvent confrontés à un volume élevé de candidatures [4] . Ceci étant, l’IA ne décide jamais de manière ... artificielle (AI Act), §2 et annexe III, point 4(a) art. 6, 9, 10, 11, 15 et 16 Règlement (UE) 2016/679 du ... et à la libre circulation de ces données (RGPD), art. 22 ; consid. 71 Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... réfléchir aux véritables apports de cette disposition. Art. 6 du traité sur l’Union européenne (version ... le respect » (CJCE, arrêt du 14 mai 1974, Nold, aff. 4/73). « A cet effet, la Cour s'inspire des traditions ... par le traité de Maastricht sur l’Union européenne (art.6 TUE). La CEDH revêt à ce titre « une signification ...L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... de l’homme fait référence au droit humanitaire (cf. art. 15 CESDH, art. 27 al. 1er Convention interaméricaine des droits de l’homme, art. 4 Pacte international relatif aux droits civils et ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... A titre d’illustration, « dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin, ... des alternatives plus durables existent (Directive SUP art. 5, C. envir. art. L.541-15-10 et art. 5 du D. Lgs. ... 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
addm1n La transposition des directives 93/98/CE et 2006/116/CE harmonisant la durée de protection ... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ... loi ne réduit pas pour autant la durée de protection de 80 ans applicable pour les auteurs morts avant le 7 décembre ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... préélectoral qui régira les opérations électorales (art. L. 2314-2 ss. et L. 2324-3 ss. C. trav.), ils ont le ... pas de sa sphère (BVerfG, 6 oct. 1999 – 1 BvR 2110/93, NZA 2000, p. 110, spéc. p. 111). Le second argument est ... celui prévu à l’art. L. 1134-1 C.trav. (L. 122-45 al. 4 ancien) concernant les discriminations et pourrait donc ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... du traité qui créait l’organisation internationale (art. 54 a) CV69). Un exemple issu de la pratique est le ... relations. Par le biais d’une révision des accords (art. 48 TUE), les États pourraient en revanche convenir pour ... concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai. 4. Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... situation conduit inévitablement à une violation de l'art. 3 CEDH qui interdit la torture et les traitements ... activités proposées (théâtre, cours d'histoire de l'art, etc.) et qui font parties de leur traitement, la plupart ... mères condamnées pour les délits prévus à l’article 4-bis » de la loi. L’article 4-bis énumère ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... loi, la notion a été introduite dans le Code du Travail (art. L1551 et suivants) et dans le Code pénal (art. 222-33-2). L’évolution en Italie n’a pas été la ... considère le harcèlement comme une discrimination. L’art.2 §3 des directives de 2000 (2000/43/CE relative à la ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral