La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... d'absence de son poste de travail justifiée en cas de mauvais traitements, un programme de réinsertion ... victimes directes (ou pour les victimes par ricochet, en cas de décès de la femme battue) disposant de faibles ... www.westlaw.es - Accès autorisé : ■ www.lexinter.net Sites consultés : ■ www.coe.int ■ www.ec.europa.eu ■ ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Croissance et des sanctions ont été prévues dans le cas où le déficit des administrations publiques serait ... déficit excessif dans un délai de deux ans iii. Dans le cas contraire, ce dépôt devient une amende, l'Etat ... Cet avertissement doit être enteriné par l'Ecofin. En cas de dépassement du seuil des 3% fixé par le pacte de ...
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... soumis à un traitement contraire à l'article 3. Dans ce cas, l'article 3 implique l'obligation de ne pas expulser la ... n°26565/05, §30). Le juge européen a pu dans certains cas, procéder a une extension par ricochet du domaine de ... Pays-Bas, 25.11.2004, n°25629/04). Le seul fait qu’en cas d’expulsion l’état de santé de l’étranger se ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
Olivier Leclerc Lorsqu’un cas d’espèce présente des aspects techniques ... ou une américanisation de la Justice? En tous les cas, il est certain qu’elle correspond à une modernisation ... désigné unilatéralement (Article 336.1 LEC), ou le cas échéant, anticiper et « annoncer les rapports ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... de faire appel à un panel de spécialistes et le cas échéant à une cour d’appel. L’ORD rend des ... harmonisés au niveau communautaire, ce qui n’est pas le cas du droit de l’OMC. En droit de l’OMC, certaines ... leurs juridictions nationales mais ne peuvent en aucun cas saisir l’ORD ou l’Organe d’appel. Les règles et ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... de la CPI. En effet, la CPI ne sera compétente qu’en cas de défaillance ou mauvaise volonté des États. Les ... ethniques, raciaux ou religieux peuvent être visés en cas de commission d’un génocide. Si un autre groupe est ... droit international et en droit français. Dans les deux cas, un groupe spécifique doit être visé en accord avec ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... un contrat d’élire par avance le tribunal compétent en cas de litige. Ce juge a compétence exclusive. L’article ... que la règle de litispendance ne devait pas jouer en cas de compétence exclusive du juge dans les affaires ... (C-116/02) que cette exception ne pouvait s’étendre au cas d’une compétence exclusive en vertu de clauses ...
La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... des parties ne sont pas clairement encadrés. Ainsi, en cas de chantage, d’escroquerie, de non-exécution de la ... Seulement, dans ce type de contrats, il ne pourra en aucun cas être considéré que l’enfant en est l’objet. Cela ... aucune exécution en nature ne peut être demandée en cas d’inexécution de cette convention, car il est ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nationales, ce qui est prévisible comme dans le cas présent, lorsque celles-ci sont déjà semblables. ... contractuelles stipulant qu'une somme convenue est due en cas de défaut d'exécution ». Deux lois françaises du 10 ... des prestations du débiteur sont admises et dans le cas d’une somme jugée manifestement excessive, le juge ...