ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... qu’il existait dans le contrat même l’idée qu’en cas de survenance d’un événement changeant la nature ... souhaitaient appliquer la doctrine à une majorité de cas d’espèce et cela n’était pas possible avec la ... et Lord Radcliff ont appuyé le fait que, dans de nombreux cas, il a été impossible de prouver qu’il existait ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... biens dans la fédération de Russie. Sont définis les cas où un État étranger ainsi que ses biens ne ... sur la base du principe de réciprocité dans les cas où la juridiction de l’État étranger en question ... montant de 1,5 milliard de dollars. Selon le contrat, en cas de litige, la Fédération de Russie se verra privée de ...
La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... s'est déjà retrouvée trois fois confrontée à ce cas de figure. Karlheinz Niclauß rappelle que les travaux ... partis doivent auparavant sceller une alliance. Dans le cas d'espèce, le TCF rappelle que le Gouvernement ne pouvait ... est constitutive d'une crise de régime. Si tel est le cas, ajoutent les juges de Karlsruhe, la loi fondamentale ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... droit international et sa jurisprudence pour résoudre le cas qui lui est exposé. Il paraît donc intéressant ... les juridictions françaises bénéficient dans certains cas d’une compétence universelle en vertu de l’article ... de déterminer s’il s’agissait en l’espèce d’un cas de compétence universelle ou non. Si les conditions de ... Mot-clés:
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... sont les garanties offertes et la pratique par l'Europe en cas de violations de droits de l’homme à l'étranger par ... positive concernant la protection des droits de l'homme en cas de violations par des multinationales. En plus de la ... (le devoir de diligence) pour inculper ses entreprises en cas de violations des droits de l'homme commises en dehors du ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... pour 15% à 20% moins cher en moyenne ? Dans les deux cas, l’acheteur est en situation d’asymétrie ... oblige les vendeurs à informer les acheteurs, dans des cas où il est particulièrement important que ces derniers ... responsabilité limitée (SARL, EURL, EIRL) et, selon les cas, de sociétés en nom collectif et en commandite simple, ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... de ne pas enquêter sur celui-ci”. A défaut, et en cas d’action en annulation de la sentence, l’arbitre ... de ne pas enquêter sur celui-ci”. A défaut, et en cas d’action en annulation de la sentence, l’arbitre ... dispose qu’une sentence arbitrale peut être annulée en cas d’ “évidente partialité ou de corruption des ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des faits. Pour faciliter la production de preuves et le cas échéant afin d'éviter tout litige inutile, le juge ... En outre, les éléments de preuve à utiliser en cas de litige pourront être ainsi préservés. En revanche, ... b) Participation des parties à l'acte d'instruction, le cas particulier de la « cross-examination » Prenons ...
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... l’équilibre des intérêts entre les parties, au cas par cas. Il est investi d’un pouvoir d’ ... Joy Music Ltd v Sunday Pictorial Newspapers Ltd ((1960) 1 All E.R. 703), il a été retenu que la parodie devait avoir ... en 1998 (Alan Clark v Associated Newspapers (1998) 1 All E.R. 959 (Ch D)), concernant le faux journal intime ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature