Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de leur Constitution respective. Cela est notamment le cas de l’Espagne (art. 96 de la Constitution de 1978), de ... pas du tout incorporé le PIDCP. C’est par exemple le cas de l’Irlande, du Danemark, du Royaume-Uni, du Canada et ... international (en général) en droit interne. C’est le cas en l’Allemagne, où l’art. 25 GG ne donne pas de ...
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Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... vote facultatif, moins contraignant. Ce fut par exemple le cas du Royaume-Uni en 2002 (au travers du Companies Act ), ... à un vote consultatif des actionnaires. Mais dans le cas où ce vote consultatif serait négatif (c’est à dire ... encore trimestriel. Comme nous avons pu le voir dans le cas d’un vote mixte comme il fut récemment proposé au ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l’interpréter de manière différenciée. Tel est le cas notamment du juge anglais et du juge français, comme le ... articulés ces deux critères. Qu'en est-il par exemple du cas d'une filiale contrôlée effectivement par sa société ... de l'article 3 al.2 pourra être renversée dans le cas des sociétés « boîte aux lettres » qui, ...
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... juridiques une autorité parentale limitée, et c’est le cas en Allemagne et en France. La situation se complique ... reste en Allemagne. Le juge intervient seulement en cas de litige entre le beau-parent et le parent titulaire de ... s’agir d’une délégation partielle, comme c’est le cas de notre délégation partage française, mais on peut y ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... injunction peut être prononcée par un juge américain en cas de « parallel proceedings », c’est-à-dire ... anti-suit injunctions pourraient cependant être utiles en cas de mauvaise foi de l'une des parties. Le critère ... et l’efficacité du jugement de l’affaire. Dans le cas présent, la Cour estime que la poursuite de l’action ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... mutuelle ne peut conduire au fait que, dans chaque cas concret ne soit pas établi un examen des actions ... loi espagnole du 3/2003. Cette dernière prévoit que les cas de refus doivent être prévus dans le texte de loi, ... principes. Par ailleurs, on verra quels sont les cas dans lesquels l’exécution n’est pas obligatoire, ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... des droits fondamentaux à l’ordre communautaire (I). En cas de non respect de ce standard, les Cours retrouveraient ... comme une évidence, telle n’a pas toujours été le cas. Le Traité de Rome (instituant la Communauté ... de conformité du droit communautaire ne joue que dans des cas réduits. Il faut en effet que l’acte national soit ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... de fonctionnel dans d’autres contextes. Ce fut le cas de la couleur noire pour un moteur hors-bord en raison de ... d’auteur. 6° Ensuite, la cour indique que dans le cas de violation de marque, la marque en question doit tout ... confusion dans l’esprit du consommateur. Si tel est le cas, le concurrent peut néanmoins se défendre en ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... principes qui y sont protégés mais aussi dans certains cas vis-à-vis des procédures de contrôle. La détention ... en Belgique. Ce principe oblige donc, dans le cas spécifique de la détention provisoire, à ce que cette ... 26 septembre 2006 CSJN, Firmenich, 13 avril 1989 • Sites internet http://www.echr.coe.int/echr/ ...