Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... giudiziale" (liquidation judiciaire) comme c’est le cas en France depuis 1985[1] afin d’éviter d'assimiler le ... pour révoquer le « revisore » notamment dans le cas où la société ne serait plus soumise à l’obligation ... a che punto siamo?”, Ipsoa, 10 février 2020. SITES INTERNET : France : https://www.legifrance.gouv.fr/ ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... cadre juridique clair régissant la responsabilité en cas de dommage causé par un Système d’intelligence ... le big data ou l’ open data ) et, dans certains cas, sont capables de s’automodifier grâce à ... MA : MIT Press, 1995 ; Riguzzi, Fabrizio, “Introduzione all'Intelligenza Artificiale”, Terre di Confine 2 ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... est accordée aux travailleurs handicapés en cas de licenciement (II). Dans son article 21 , la ... l’exercice de l’activité en question ou dans tous les cas dans lesquels la prise en compte de l’âge ( article ... bénéficier d’une protection juridique particulière en cas de licenciement. II-La protection contre les ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Convention de la Haye de 1993 (A) ou dans les cas où l’adoption est prononcée par un Etat non- membre ... aux articles 23 à 26 de la Convention. Il donne les cas dans lesquels une reconnaissance n’est pas admise. La ... L’exequatur n’est donc pas nécessaire. Ainsi en cas d’adoption plénière d’un enfant de nationalité ...
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... instituant la communauté européenne (TCE). Tel est le cas lorsque l’accord en cause est susceptible d’affecter ... droit communautaire, les juges nationaux sont invités, en cas de difficultés d’interprétation, à poser des ... devraient pas réviser les faits de la sentence, sauf en cas de vice procédural ou lorsque l’arbitre n’a pas ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... qui varient en fonction de la procédure retenue, ainsi en cas de faillite, le tribunal nomme un curateur de faillite, alors qu'en cas de concordat préventif ou d'administration contrôlée, ... nationale instituée à cet effet », ceci n'est pas le cas du système italien. Il faut se ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... L’Extradition Act prévoit à l’art. 64 cinq cas de remise des personnes tandis que le CPP en prévoit ... détaillé de possibilités se présentent. Dans tous les cas, excepté ceux des 32 infractions, il faut que la ... légal en France, est incriminé en Irlande. Dans tous les cas, ces infractions doivent être passibles d’une peine de ...
La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... au champ d’application de celle-ci dispose qu’en cas de contradiction entre la convention et un accord ... de coproduction, cette dernière prévaut. « En cas de coproduction bilatérale, les dispositions des accords bilatéraux s'appliquent pleinement. En cas de coproduction multilatérale, les dispositions des ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... été notifié en application du présent article dans le cas où le niveau total cumulé des réductions ... appropriés et efficaces pour déterminer et étudier les cas de non-respect des dispositions du présent Protocole » ... Affaire C–390/08,14 mai 2009, Commission c. Luxembourg Sites internet : ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
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