L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... compromissoire ne mentionnait ni ne prévoyait en aucun cas l’acte sous seing privé et, d’autre part, qu’en se ... au contrat de société initial, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Autrement dit, la clause compromissoire ... peut s’étendre aux contrats liés dans quelques cas . Tout d’abord, lorsqu’elle précise tout simplement ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... contract is formed when an offeree unambiguously accepts all terms of the offer » [2] . L’offre doit être ... révocation de l’offre. En effet, si cela avait été le cas, la révocation n’était plus possible car ... lettre n’est pas nécessaire à titre de preuve dans les cas où celle-ci se perd ou est retardée. Ces mêmes idées ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... heures de pointe et un débit global ralenti dans certains cas. Devons-nous y voir une atteinte aux libertés ... plus efficace qu’il aspire à traiter tous les contenus, sites et plateformes de la même manière ». Cette ... acteurs économiques qui sont ignorés dans le premier cas. Dès 2004, Michael Powell, directeur de l’agence ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... ainsi que certains dispositifs permettant dans certains cas, d’exonérer les dirigeants de leur responsabilité. ... toutefois de garder à l’esprit qu’il s’agit de cas particuliers. La Business Judgment Rule demeure, de ... une présomption de responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif. La loi n°85-98 du 25 janvier ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... de stratégie à somme nulle, que l'on retrouvera dans les cas étudiés ci-après, est le « dilemme du ... peut-elle fournir une base de règles optimales pour des cas généraux, concernant la société entière ? Et est-ce ... cartel mais aussi les éventuels dommages et intérêts en cas de procédure civile. Dans cette affaire portée devant ... Mot-clés:
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... centrale en l'espèce, des droits moraux, car l'étude de cas vise fondamentalement les droits patrimoniaux des ... des droits d'auteur. Cependant, il existe dans les deux cas l'idée que des exceptions à ce régime de protection ... la loi française a prévu un certain nombre de cas où l’utilisation d’une œuvre protégée est ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... être composée d’éléments divers et variés. Dans le cas Etchecolatz, la cour ne s’étend pas énormément sur ... de la privation de liberté, et dans beaucoup de cas l’élimination des victimes ˗ a été ... de la Plata, Etchecolatz, arrêt du 19 septembre 2006 • Sites internet http://www.icj-cij.org/ http://www.icty.org/ ...
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... 1981 (Parlement irlandais) dispose que dans certains cas, l’arrestation immédiate du conjoint violent et la ... plainte. Ceci occulte considérablement le nombre réel de cas de violences domestiques en France. En Irlande, ... femmes sont victimes de viol (dans près de la moitié des cas, l'auteur est le conjoint ou l'ex-conjoint) : une femme ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle