La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... Une autre vision du droit de garde en droit russe Hors cas particuliers, la responsabilité parentale est conjointe ... Néanmoins, le juge russe sera dans la majorité des cas plus enclin à opter pour la logique d'un droit égal ... de l'enfant, le danger grave encouru par celui-ci en cas de retour immédiat, ou la situation intolérable qu'un ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... soldats français de l’OTAN, et potentiellement dans le cas de l’affaire Behrami, en déduire la responsabilité de ... outre, les affaires Behrami et Saramati sont les premiers cas portés devant une cour ou un tribunal international ... ils ne craindront plus de sanctions de Strasbourg dans le cas de comportement non conforme aux standards internationaux ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de conformité dans son article 2. Elle prévoit deux cas de non-conformité du bien au contrat. La première ... que le consommateur est en droit de faire jouer en cas de non-conformité du bien au contrat. Dans le cadre de ... bénéficie d’une forte protection. Ce n’est pas le cas en France. En outre, la directive tendait implicitement ...
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... garantiraient une adaptation optimale des décisions aux cas d’espèce, le principe d’égalité de traitement ... discrétionnaire de l'administration, comme dans le cas d'un calculateur des aides de la politique agricole ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... à sa compétence exclusive. Cela est notamment le cas dans des affaires requérant une mesure d’exécution ... l’intégrité du tribunal étranger [46] . Dans ces deux cas, la possibilité de refuser l’exequatur est laissée à ... l’UFCMJRA ne traite de la fraude que dans un seul cas : lorsque le jugement étranger est obtenu par une ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... par l’INPI lors du dépôt d’un brevet, seulement en cas de litige, contrairement aux Etats-Unis et en Europe. I. ... ce qui a été renforcé dans l’arrêt KSR. Dans ce cas, les Etats-Unis s’alignent avec l’Europe. Cependant, ... par exemple lors de réexamen pour invalidité en cas de litige. L’examen des brevets devenant plus sévère, ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... Personenstandsgesetz ) permettrait d’éclaircir des cas particuliers. Face à la reconnaissance non-unanime des ... en droit de la famille ou en droit de succession dans les cas comportant un élément d’extranéité ou encore par ... à l’adresse suivante : https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2015/10 ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... est faible ou nul, celui-ci doit veiller à ce qu’en cas de places vacantes, le processus de sélection ne porte ... l’Egalité, ne prévoit quant à elle aucune sanction en cas de non-respect de son article 75. Certains pensent même ... Mot-clés:
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... au droit de reproduction prévu à l'article 2 dans les cas suivants: lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées ... de l'article L122-5 s'appliquent lorsqu'il s'agit d'un cas spécial, que la reproduction ne porte pas atteinte à ... sur le web, avant de les priver d'un accès à Internet en cas de récidive. Cependant cette sanction nécessite le ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles