La définition de la grève
... dépénalisé. En Allemagne, la grève s'entend comme le cas où une majorité de salariés arrêtent ensemble et de ... une désorganisation considérable de l'entreprise auquel cas la qualification de mouvement illicite ou de ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... exécutions de condamnations à mort (voir par exemple le cas de l’Ukraine, forcée de remplir ses engagements sous ... peine capitale n’était contraire au PIDCP que dans le cas où la souffrance que devait endurer le condamné était ... CESDH et a estimé que l’extradition constituait dans ce cas précis un traitement inhumain. Elle a ainsi développé ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... pour un tribunal de baser sa décision uniquement sur des cas similaires à l’espèce : « if the personal ... l’algorithme est très important, notamment dans le cas de COMPAS, très opaque. La Professeure Starr, dans un ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... qui se veulent plus souples afin de mieux s’adapter aux cas d’espèce. A titre d’exemple, les procédures ... détention pendant la procédure d’appel [50] . Dans le cas d’une personne acquittée, le Procureur doit démontrer ... Coll. Précis Dalloz, 26ème édition, 2017, XI-1178 p. Sites internet : Cour pénale internationale, Affaire Gbagbo ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... d’emails et mots de passe d’accès à ces comptes, les sites web consultés par les utilisateurs, permettant ainsi de déterminer quels sites les internautes avaient visité et ce de façon ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... d'arbitrage ne soit manifestement nulle. Dans les deux cas, la juridiction ne peut relever d'office son ... arbitrale est réalisé par le juge. Néanmoins, dans le cas d’une interprétation plus extensive de la portée de ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... loi, ou bien verser une somme compensatrice. Mais dans un cas comme dans l’autre, l’intérêt de l’entreprise ... aspects de la relation employeur/employé. Dans les deux cas on assiste à un traitement préférentiel des personnes ... individu lambda s’étant lui aussi présenté. Dans ce cas, le traitement préférentiel n’a plus pour objectif ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... ont conclu une clause dérogeant à ce principe. Dans ce cas, le tribunal étatique décidera, comme en droit ... appel-nullité contre l’ordonnance du juge d’appui en cas d’excès de pouvoir (Civ 2e, 18 déc. 1996, RTD com. ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... savoir si l’on pourra se prévaloir de tels documents en cas de litige. Cependant, parce qu’ils sont toujours ... (article 371a al.2 phr.2). Mais lorsque ce n’est pas le cas, l’article en question prévoit que les documents ... à réaliser pour un document électronique. C’est le cas par exemple de l’article 1328 du Code civil qui exige ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... précautions dans un délai raisonnable : « Dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront ... qui procède à une évaluation complète de chaque OGM au cas par cas préalablement à leur autorisation, et à un suivi des ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine