La protection de la liberté religieuse en Allemagne

Soumis le 29/12/2015 par Arsene Varhol dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... a pas de religion d’Etat : c’est ce que proclame l’article 137 de la Constitution dite de Weimar, auquel renvoie l’article 140 du GG ( GG « Grundgesetz », la loi ... en 1949, la liberté religieuse est garantie par l’article 4, alinéa 1 er . La LF ne pouvait prétendre ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... l’autodétermination de ces peuples [1] . D’après l’article 6 [2] de la Convention n°169 de l’Organisation ... http://www.udp.cl/descargas/facultades_carreras/derecho/pdf/anuario/2011/06_Contesse_Lovera.pdf   - M. L. Henriquez ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... de travailler ensemble, comme il est prévu à l’article 43 du Traité de l’Union européenne. L’accord ... matériel de l’accord est défini dans son article premier. « Le régime matrimonial optionnel de la ... privé peuvent choisir ce régime matrimonial. L’article 19 définit le champ d’application temporel de ...
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L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... le 19 janvier 2010 [1] . Ces derniers confèrent à l’article 21 alinéa 1 (Principe de non-discrimination, en ... dans l’arrêt Kücükdeveci , conclut que l’article 27 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union ... du fait de la nature non inconditionnelle de cet article.     L’ AMS est une association régie par la loi ...

L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

Soumis le 11/08/2016 par Elodie Magnacca dans MBDE / Droit du travail
... aux libertés fondamentales. Tout particulièrement, l’article 1 met en valeur les deux piliers fondamentaux de la ... (Statut des Travailleurs), promulguée le 20 mai 1970. L’article le plus discuté du Statut des Travailleurs est sans ... professore ordinario di Teramo Jobs Act www.altalex.com www.istat.it       [1] “Considérant toutefois, que, ...
Mot-clés: licenciement / Jobs Act

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

Soumis le 28/02/2023 par Valentina Pugnaghi dans MBDE / Droits internationaux
... a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits fonctionnels, ... Conseil sur la mise en œuvre de la directive 2012/29/UE, COM (2020) 188 final, 15 mai 2020. [7] Le principe de ... Française, JUST/2013/JPEN/AG/4602, 19 juin 2015, http://www.justice.gouv.fr/publication/evvi_guide_fr.pdf -The ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

Soumis le 26/04/2016 par Mathilde Callet dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... a été condamnée pour transposition erronée de l’article 5 de la Directive 2000/78/CE ( II ).   I. ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ... sur : http://www.quirinale.it/qrnw/statico/costituzione/pdf/Costituzione.pdf   - Statut des Travailleurs - L. 20 mai ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... qui soutient la culpabilité de l’accusé. Avec l’article 6 du décret-loi italien n°231/2001, le législateur ... la base de leurs prétentions communes. En France, l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen et l’article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux : http://unmict.org/enforcement-of-sentences_fr.html ). Le ... de l’exécution des peines aux Etats volontaires L’article 27 de son Statut (Statut du Tribunal international ... Etats, demeurant libre d’accepter ou de refuser (Article 2§4 accord Fr-TPIY).   Conditions de détention : ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... surprise que l’on découvre une telle exception à l’article XX a) de l’Accord général sur les tarifs ... de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 ( http://www.doc.diplomatie.gouv.fr/pacte/lexique.html ) • ... 1994 ( http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/06-gatt.pdf ) 2) Jurisprudence et documents d’organisations ...