La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... tandis que l’Allemagne reconnaît seulement dans l’article 9 paragraphe 3 de sa Loi fondamentale la liberté des ... l’accord collectif en vigueur le seul moyen licite » [5] . Cette définition du Friedenspflicht renvoie au ... de travail. Ce principe est posé clairement à l’article L2511-1 du Code du travail, faisant suite à deux ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... brevets. Cette distinction apparaît dans les textes à l'article 52(4) de la Convention Européenne sur les Brevets ... à la brevetabilité selon la CEB). En revanche, l'article 101 du Patent Act (35 U.S.C. §101) relatif à la ... néanmoins respecter les conditions de brevetabilité de l'article §101 du Patent Act, "si, dans leurs utilisations par ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... de disfrazarla de acción de enriquecimiento injusto » 5 . S’est alors posée la question de savoir si le ... II (El siglo XIX), Fundacion Cultural del Notariado, 1996. 5 “On ne peut faire revivre une action prescrite par une ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... United States , 354 U.S. 476 (1957) Marbury v. Madison , 5 U.S. 137 (1803) Lois Abrogation de l’interdiction du port ... pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, Article 26 Quatorzième Amendement de la Constitution ... 15 décembre 1991 Constitution du 4 octobre 1958 Article 2, alinéa 5 et Constitution du 4 octobre 1958 ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... est illicite (utilisation de critères illégitimes). L'article 225-1 du Code pénal définit une discrimination ... une nation, une race ou une religion déterminée. » Cet article interdit clairement la discrimination basée sur ... En France, une loi du 24 novembre 2009 dispose en son article 26 que « les personnes détenues ont droit à la ...La crise, un jeu?
... à ne pas être endetté (seulement 6,2% du PIB contre 83,5% en France [1] ), le moins corrompu [2] et le premier pays ... consistant pour un étudiant (joueur 1) à rédiger un article sur un sujet imposé par son professeur (joueur 2). ... Transparence internationale, 12/2011. [3] http://www.oecd.org , 2010. Analyse économique du droit MBDE La crise, ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... où la notion de reliance est plus présente. C’est l’article 90 du Second Restatement of Contracts qui prévoit le ... La définition du Promissory Estoppel qui figure à l’article 90 du Second Restatement of Contracts nous permet ... de l’institution en droit américain : l’article 90 prévoit expressément un élargissement des ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... Materials, Carolina Academic Press 2016 Sites internet : https://www1.nyc.gov/site/cchr/law/in-the-workplace.page https://www.eeoc.gov/eeoc/ https://www.eeoc.gov/eeoc/newsroom/release/3-15-00.cfm ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’arrêt Costa c. Enel. On retrouve ce principe à l’article 288(2) du TFUE concernant l’applicabilité directe ... envers le droit européen. Au Royaume-Uni, c’est l’article 2 de l’European Communities Act de 1972 qui pose le ... Civil Law , Stanford journal of international law, 1981 5. Calabresi, A Common Law for the age of statutes, Harvard ...
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... sociale et l’assurance maladie. En France, l’article L511-4 du CESEDA[1] dispose que les obligations de ... qui se fonde sur l’exception de l’arrêt Chaney [5], selon lequel aucun contrôle ne peut être exercé si ... et dégradant, et l’expulsion serait contraire à l’article 8 de la Convention qui protège le droit à la vie ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif