Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... conventions internationales, notamment au sein de l’art 33 de la Convention de Genève relative au statut des ... de 1967. Cette obligation est réaffirmée à l’article 3 de la Convention contre la torture et autre peines ... car rendue à l’unanimité, l’Italie continue depuis 5 ans de coopérer avec les autorités libyennes. Le 28 ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... et la publicité des procédures - est garanti par l’article 6 CESDH. - L’exigence de célérité est reprise ... à différentes raisons: raisons d’ordre moral selon l’article 6 CESDH, protection des victimes et des témoins, ... lors d’une mise en détention provisoire L’article 5 CESDH affirme le droit fondamental à la liberté, en ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... arrêté sans mandat pendant une période de 24 heures à 5 jours ( Part 3, articles 7-8 ). Cette loi, qui semble ... un simple soupçon d’avoir des activités terroristes (article 41) et elle peut définir une zone dans laquelle ... 7:9, 1-2, DOI: 10.1080/1356788010793 http://www.un.org/fr/sc/ctc/laws.html ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... 2004 »). Tant la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997 (article 32) que la loi française n° 800-2004 du 6 août ... prévoient leur propre révision dans un délai maximum de 5 ans. La loi espagnole n° 14/2007, Ley de Investigación ... de recherche (article 33.1 de la loi 14/2007 et article Art. L. 2151-2 du CSP). Alors que la loi française se ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... énonce les conditions de validité du choix des parties (Art. 187) et indique qu’en l’absence de choix, la ... de plusieurs principes et facteurs énoncés à l’article 6 permet de déterminer un Etat ayant des liens plus ... classique de détermination de la loi. Les facteurs de l’article 6 sont donc au cœur de la méthode, et bien que leur ...Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... sous le terme de « profilage », défini à l’article 4 alinéa 4 RGPD comme « toute forme de traitement ... à la conclusion d’un contrat de téléphonie mobile [5]. Dans cette affaire, un requérant a demandé la ... NJW 2024, 1689 [2] Lien du site internet de FICO : https://www.fico.com/en/about-us , consulté le 10 janvier ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... inciter à changer de comportement ou de politique » (5). La guerre en Ukraine a déclenché une série de ... à des sanctions (6). C’est pour cette raison que cet article se concentrera essentiellement sur les sanctions ... mesures de gel trouvent leur fondement juridique dans l’article 75 du Traité sur le fonctionnement de l’UE. Elles ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... sans préavis pour raison importante au sens de l’article §626 BGB, le code civil allemand. Le motif : le ... devenant différentes de celles du contrat initial.[5] D’après le « Landesgericht » de Berlin, les ... le 14 mai 2020.] http://journals.openedition.org/terminal/1679 [20] L.1222-11 [21] REITNER K, ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... applicable dans ce pays est donc celle prévue à l’article 9.2 du Code Civil espagnol, car l’Espagne n’a ... remédier à ce problème, certains systèmes juridiques[5] ont permis une certaine mutabilité du régime matrimonial ... applicable aux régimes matrimoniaux. SITES INTERNET: - https://www.hcch.net/fr/home site de la Conférence de La ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... pratiquer des discriminations génétiques. En effet, l’article 1 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz) impose le respect absolu de la dignité humaine. ... génétiques en droit du travail – chapitre 5, articles 19 à 22 de la GenDG. En droit du travail ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques