Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (article 8), chargé de la surveillance de l’égalité et de ... hôtels, restaurants, cafés, théâtres ou parcs (article 5). De plus la Convention contient la possibilité de prendre ... de la Discrimination Raciale (CERD) http://www.ohchr.org/french/bodies/cerd/ Haute Autorité de Lutte contre les ... Mot-clés: race / droit international
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... faire entrer l’esclavage domestique dans le champ de l’art. 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une ... l’esclavage domestique. La requérante invoqua donc l’article 4 de la Convention qui dispose que : 1) Nul ne peut ... émanant de particuliers à une violation de l’article 4 interdisant l’esclavage, la Cour a eu recours aux ... Mot-clés:
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... et anglais de la preuve. Ce billet s’appuie sur l'article de Gregory Durston : “The impact of the Criminal ... Justice Act en 2003. Preuve en est l’intitulé de l’article 99 : « Abolition of the Common Law Rules ». ... décision de sursis avec mise à l’épreuve (Alinéa 5). La remise en cause de principes fondamentaux. ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... fois que très récemment. Pour la première fois, le 5 décembre 2017, le Comité des Ministres du Conseil de ... européenne des droits de l’homme (Conv.EDH) à l’article 46§4 par le Protocole n°14[1] depuis 2010, cette ... http://www.ahjucaf.org/La-mise-en-application-des.html Elisabeth Autier, ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... Générale des Nations Unies garantit dans son article 6 l’existence d’un droit à la vie. Les ... plus avec le Protocole 13. Aucune dérogation ou réserve (art. 15 CESDH) n’est possible à ce Protocole ratifié à ... à mort viole l’article 6 du PIDCP (Judge c/ Canada, 5/08/2003). L’évolution des décisions du CDH montre que ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la loi et aux Etats-Unis, de la jurisprudence. L’article 6-I-5 de la LCEN établit une présomption de la connaissance des ... faits litigieux ainsi que leur localisation précise. Cet article suggère donc très fortement que la connaissance ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet article est d'analyser la mise en œuvre de l'interdiction de ... sur l'interdiction de la torture dans son article 5 : « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ... pour la prévention de la torture http://www2.ohchr.org/french/bodies/cat/ Site du Haut Commissariat aux Droits ...
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... déchets et la protection des consommateurs. Le présent article vise à comparer cette avancée de la législation ... du plastique est la directive UE 2019/904 du 5 juin 2019, qui s’intéresse particulièrement à la ... La loi n° 2018-938 à son article 62 (ajoutant l’Art. L. 541-15-7 au Code de l’environnement) introduit le ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... la femme donneur de ces ovocytes peut être condamnée à 5 ans de prison), soit légale à la condition d’être à ... l’enfant dont elle a accouché. En vertu de l’article 51 alinéa 4 du Code de la Famille lе couple marié ... cet enfant (la mère porteuse) donne son accord. » L’art. 51 ne traite que la situation « des époux » qui ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plusieurs caractéristiques. Conformément à l´article 14 de la CVIM, elle doit être adressée à « une ... marchandise pour dénoncer un défaut apparu tardivement (art. 39 al. 2). Ce délai ne joue pas sur la prescription de ... de 1999 a repris le délai de deux ans mais l´article 5 al. 1er prévoit que le défaut doit être apparu dans un ...