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Philippe Guez L’article 6a de la loi du 31.07.2009 a modifié le §89b I du ... des contrats pour le compte d’un autre entrepreneur (article L134-1 du Code de commerce ; §84 HGB), l’agent ... il peut s’agir d’une indemnité conformément à l’article 17§2 de la directive ou bien de la réparation du ... Mot-clés:
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High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
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... définitions de l’action de concert: l’une à l’article 2§1, d de la directive dite OPA [2], concernant la ... commune vis-à-vis de cette société. Selon, l’art. L. 233-10 du Code de commerce, transposant la directive ... d’autres lui préfèrent une approche matérielle [5], donc au regard des effets dans le temps déployés par ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
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