LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

... celle-ci ne remplissant pas un des critères de l’article 23 (a) du Code Fédérale de Procédure Civile. Il ... Etats-Unis, cette class action avait un enjeu important. 1,5 million de femmes accusaient Wal-Mart de discriminer les ... http://en.wikipedia.org/wiki/Class_action#U.S._law ​ Textes de Loi : Titre VII ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... à leur droit d'accès à un tribunal, découlant de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de Sauvegarde des ... du 2 décembre 2004, disponible sur http://treaties.un.org/doc/source/RecentTexts/French_3_13.pdf   Charte des ... Unies du 26 juin 1945, disponible sur le site de l'ONU ( https://www.un.org/fr/documents/charter/ )   Statut de la ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... de la publicité des crédits à la consommation (article L.311-14 du Code de la consommation), ou encore par ... de crédit (dont les mentions sont énumérées à l’article L.311-10 du Code de la consommation), destinée à ... est également prévu en droit russe par l’alinéa 7, article 30, de la loi fédérale « Des banques et de ...

A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

Philippe Guez L’article 6a de la loi du 31.07.2009 a modifié le §89b I du ... des contrats pour le compte d’un autre entrepreneur (article L134-1 du Code de commerce ; §84 HGB), l’agent ... il peut s’agir d’une indemnité conformément à l’article 17§2 de la directive ou bien de la réparation du ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... de constituer un acte de persécution au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive. Elle ... pouvaient constituer une persécution au sens de l’article premier, section, paragraphe 2 de la Convention de ... Article de Pro Asyl du 5 septembre 2012 (source allemande) : ...

Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian

... est aussi présente dans la Constitution dont l’article 19 paragraphe 16 ne reconnait le droit à la ... dans leurs statuts  » (principe de spécialité, art. L. 2131-1). L’article L. 2131-2 précise qu’il doit ... Depuis la reforme introduite  par la Loi n°19.759 du 5 octobre 2001, introduisant  dans l’ordre juridique ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... hétérologue, est interdite en Italie par l’article 14 de la loi n°40 du 19 février 2004 ; la loi ... interne n’est pas l’ordre public international   L’article 65 de la loi italienne n°218 du 31 mai 1995 prévoit ... de naissance sur les registres de l’état civil. Le 5 mai 2011, les conjoints Paradiso et Campanelli ont été ...

Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)

... Un tel permis peut être délivré en vertu de l’article VIII de la  Convention internationale pour la ... la chasse à la baleine  » (Australian Geographic,  Top 5 landmark environmental legal cases in Australia , Août ... quant à la compétence du tribunal. En effet, l'article 5 paragraphe 4 dispose qu'elle s'applique à tous les ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... juridiques » dans l’Union Européenne (UE) ( Clause 5 du Préambule de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil ... cadre, les paragraphes 12 et 13 du Préambule et l’article 1(3) font référence au respect des droits ... application o... EWHC 2932 (Admin), | http://www.bailii.org/ew/cases/EWHC/Admin/2005/2931.html |fr].). B) Les ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... définitions de l’action de concert: l’une à l’article 2§1, d de la directive dite OPA [2], concernant la ... commune vis-à-vis de cette société. Selon, l’art. L. 233-10 du Code de commerce, transposant la directive ... d’autres lui préfèrent une approche matérielle [5], donc au regard des effets dans le temps déployés par ...