High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... juridiques » dans l’Union Européenne (UE) ( Clause 5 du Préambule de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil ... cadre, les paragraphes 12 et 13 du Préambule et l’article 1(3) font référence au respect des droits ... application o... EWHC 2932 (Admin), | http://www.bailii.org/ew/cases/EWHC/Admin/2005/2931.html |fr].). B) Les ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... définitions de l’action de concert: l’une à l’article 2§1, d de la directive dite OPA [2], concernant la ... commune vis-à-vis de cette société. Selon, l’art. L. 233-10 du Code de commerce, transposant la directive ... d’autres lui préfèrent une approche matérielle [5], donc au regard des effets dans le temps déployés par ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... ans, en 2001 il était de 33,6 millions et déjà de 59,5 millions en 2012“ (traduction personnelle). ... terme. Conformément au principe constitutionnel de l’article 1 alinéa 1 de la loi fondamentale (Grundgesetz), la jurisprudence doit lorsqu’il n’y a pas ... Mot-clés:
COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... du Companies Act, 2013 qui consacrent cette obligation. 1. Article 135 L’article 135 met en place l’obligation de RSE qui incombera ... société ayant un bénéfice net supérieur ou égal à 5 milliards de roupies indiennes (approximativement 75 ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... 370, June 1, 1898, 30 Stat. 424). En se fondant sur l’article 10 de cette loi qui disposait « Est reconnu avoir ... la Cour du District Est du Kentucky avait conclu que l’article 10 était constitutionnel. Il était reproché à M. ... Act), l’obligation pour un employeur de plus de 5 employés de motiver le licenciement d’un de ses ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... violait son droit à la dignité humaine garanti à l’article 1 §1 de la Constitution allemande, appelée la Loi ... en 1974 dans la célèbre décision « Solange I » [5] il a constaté que le niveau de protection communautaire ... . Textes officiels : - droit allemand : Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland du ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... italiens fondent leurs décisions en la matière sur l’article 44 sous d) de la loi italienne 184/1983. En effet, ... et aux conditions des étrangers. En vertu de l’article 29, alinéa 1 de ce décret, l’étranger qui ... des mineurs par les conventions internationales [5] et sa fonction est celle de justifier la prise en charge ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... serment ( obligation générale de prêter serment à l’article 103 CPP), tel sera le cas des mineurs de moins de 16 ans (art. 108 CPP) et des parents proches. Le procès pénal ... propre cause ( Criminal Evidence Act 1898). En effet, l’article 53(1) du « Youth Criminal Evidence Act 1999 » ... Mot-clés:
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Conv.EDH. Ces derniers se sont engagés, en vertu de l’article 46 §1 Conv.EDH, à se conformer à ses décisions. ... allemande dans l’ordre interne allemand En France, l’art. 55 de la Constitution de 1958 confère aux traités ou ... devant les juridictions françaises sur la base de l’article susmentionné. En outre, la jurisprudence française ...
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
Marie De l'estoille Cet article se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en ... CESDH mentionne explicitement la Charte des Nations Unies (Art. 1). Cependant, il est légitime de s’interroger sur le ... des organisations internationales à l’article 5 du Projet de la Commission du Droit International ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution