L'immortalité numérique - Lena Collado
... notion de droit à l’effacement, ou droit à l’oubli (article 17) lorsque l’utilisation de ces données ... certaines des règles nationales au sein de l’Union. L’article 17 à l’alinéa 3.D du Règlement, précise que ces ... sur le droit au déréferencement, du 24 septembre 2019 5 , la CJUE a précisé le régime de cette première ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... données personnelles de personnes de tout âge. Seul l’article 8 est consacré expressément aux enfants. Le RGPD a ... (CNIL) ne semble rien proposer de précis à ce sujet [5] . La FTC a ainsi proposé comme solution l’envoi d’un ... Notes [1] PwC Kids Digital Media Report 2019 [2] https://www.ftc.gov/system/files/2012-31341.pdf [3] ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
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... due diligence for companies », 2020 ). Le présent article traite de la comparaison des évolutions ... le code de commerce aux articles L225-102-4 et L225-102-5 oblige certaines entreprises à élaborer un plan de ... du 2 mars 2005 page 3697). Loi fondamentale allemande « Grundgesetz », 8 mai 1949. Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... Thomas Lakies, juge au Arbeitsgericht de Berlin, dans son article « Die schwarz-rote Lohnregulierung nach der ... se révéler insuffisantes ; en Allemagne, en 2011, 5,6 Millions de salariés gagnaient moins de 8,50 Euro par ... doit pouvoir vivre de son travail, comme énoncé à l'art. 4 de la charte sociale européenne qui prévoit que le ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... aspect discriminatoire, d’autre part la violation de l’article VI clause 2, clause de suprématie du droit ... fédéraux. En effet, d’après la clause de suprématie (Article VI, clause 2, de la Constitution américaine), les ... informations relatives à la commission d’un délit. (article 78-2 du code de procédure pénal). Pour autant, le ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... techniques de protection et d'information à travers l'article L. 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et du § 95a de l' ... techniques efficaces » (voir pour la France l’art. 331-5 al.1 CPI). Que ce soit dans le droit allemand ou ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des activités illicites. Celui-ci est prévu à l’article 15 de la directive 2000/31/CE, et est repris quasiment mot pour mot par l’article 17 du décret législatif italien (70/2003) et au ... - Décision du TGI: du 3 juin 2008 RG n°02914/ du 5 février 2008 n° /05/07148/ du 11 janvier 2008 n°RG ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... de commerce en contrat de vente (sur le fondement de l’article 170 du Code civil russe). Par décision en date du 19 ... nanti (Cass. Com., 23 mai 1949, JCP 1949, 2 4958) 5 . Dans l’arrêt présentement étudié, la combinaison ... dogovora // Wolters Kluwer Russia, 2010, p.51. 12 Art L.141-14 du Code de commerce. 13 Portnoy K., Pravovoe ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... du travail allemand. A. Régime juridique général L’art. L. 1134-1 du Code du travail français prévoit, en ... celles codifiées dans la loi relative aux licenciements [5] . La Cour de justice de l’Union européenne [6] ( CJUE) ... Bibliographie : Sources internet : http://dejure.org/dienste/lex/AGG/22/1.html ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG