L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... refuser de témoigner. Le droit énoncé au § 53 I 1 Nr 5 appartient désormais à toutes les personnes travaillant ... avocats, et hommes d’église mentionnés au même article, qui ont leur fondement dans le secret professionnel. ... autrement plus satisfaisante que l’alinéa 2 de l’article 109 du Code de Procédure pénale français qui ne ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... BGB) et à la répétition de l’indu en droit français (art. 1376 Code civil) ( Marc-Philippe WELLER , ... des nullités pour les sociétés commerciales à l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 abrogé et ... irrégulièrement nommé, Droit des sociétés n° 5, Mai 2009, comm. 90), remet en cause le principe de ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... La clause compromissoire est définie à l’article 1442 du Code civil français selon lequel elle ... l’objet d’une définition légale, introduite à l’article 808 alinéa 1, première partie, du Code de ... de la clause s’étend automatiquement au cessionnaire[5] ». Par son arrêt du 19 septembre 2003, la Haute ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... sur son propre code de Conduite, plus précisément l’article 13 [4] . Ce dernier est tout de même fortement ... et non pas comme une simple information ou opinion. Cet article interdit donc les publicités dissimulées, ... caractère publicitaire apparaisse instantanément » [5] . Le terme « instantanément » implique que le ...Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... de six gaz à effet de serre (GES) - dont le CO₂ - de 5,2% par rapport à l’année de référence - 1990. Ils ... choix feront l'objet d’une étude comparative dans cet article. En Allemagne, retenant une approche peu ... la compatibilité avec la loi fondamentale allemande (« Grundgesetz » - GG). Selon la jurisprudence explicite de la ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... en droit français et en droit anglais Selon l’article L1233-3 du Code du Travail, un licenciement pour ... droit du travail anglais et français ? Le sujet de cet article étant le « motif économique de licenciement » ... Insights, Westlaw UK, 2013 · http://www.acas.org.uk/ · Trade Union and Labour Relations Act ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... en accord avec les critères retenus aux articles 2, 4 et 5 de la Convention (Legal standards applicable under 18 ... effectif pour les victimes. Or, conformément à l’article 2§3a) du Pacte International relatif aux droits ... in Liberia”, 23 Septembre 2008 ( http://www.hrw.org/en/news/2008/09/23/charles-chuckie-taylor-jr-s-trial-... ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... et sanctionné les sociétés en question (Cons. conc., 5 décembre 2005, n° 05-D-66). La Cour d’appel de Paris ... de principe, estima sur le fondement du seul visa de l’article 6 § 1 CEDH, que « l’enregistrement d’une ... des multiples expressions du droit de la personnalité (Art. 2, al. 1 de la Loi fondamentale). D’après le BGH, ce ... Mot-clés:
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... révocabilité du gérant (révocation ad nutum). L’article L. 223-25 du Code de commerce français, prévoit que ... de séance », est propre au droit français (C. com., art. L. 225-105, al. 3 ; Cour d'appel, Paris, Chambre 4 ... GmbHG, Tieves, Stephan, 3. Auflage 2019, § 38 Rn. 1-5, 163-165 - BeckOGK, Günther, 1.02.2019, BGB § 628 Rn. ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... nécessaire à une approche de droit comparé. L’article 4 de la Convention apporte les dispositions les plus ... explicatif de la Convention vient préciser que l’article 2 de la Convention relatif au champ d’application ... la coproduction applicables à tous les Etats Parties. L’article le plus important de la Convention est ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope