Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA
... d’une appréciation arbitraire), lequel est fixé à l’article 3 du Grundgesetz . Textes : Art. 3 Grundgesetz (GG); § 261 Strafprozessordnung (StPO); ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... reconnaissance constitutionnelle du droit de grève. L’article 28.2 de la Constitution espagnole dispose ainsi qu’ ... de services essentiels de la communauté » ; l’article exprime clairement, d’une part, la valeur ... d’un côté le libre exercice du droit de grève (article 315), et de l’autre la protection des valeurs ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... vaccinations obligatoires a beaucoup évolué (régime aux art. L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3112-1 du code de la santé ... façon, en Italie, l’obligation vaccinale repose sur l’art. 32 de la Constitution qui prévoit le droit à la santé ... le système constitutionnel italien). Par la décision n. 5/2018 la Cour Constitutionnelle italienne, saisie de ce ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... – et maintenant consacré en droit français à l’article L.1321-2-1 du Code du Travail – qu’une entreprise ... la fameuse formulation utilisée par Aristide Briand. [5] L’Etat français a lui-même une apparence areligieuse, ... des religions, et vice versa . Par conséquent, l’art. 2 de la loi de 1905 dispose que l’Etat « ne ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9