ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

... Catala (Avant-projet de Réforme du Droit des Obligations (Art 1101 à 1386 du Code Civil) et du Droit de la ... Code Civil) sous la direction du Professeur Pierre Catala, article 1371), témoigne de la mutation qui est en cours dans la mesure où il préconise, dans son article 1371, la consécration des DI punitifs. Le droit ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... délictuelle), un autre recours fondé sur  l’article 8 de la Human Rights Act [3] , du fait d’une ... comme l’ultima ratio regum . La doctrine économique [5] appelle alors de ses vœux un système de coopération ... de contribuer à la protection de l’environnement » ( art L.110-2 Code de l’environnement ), la capacité à agir ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... être protégées par le droit d’auteur, droit de « l’art pur ». ?    Il est question ici des jeux éducatifs « ... de création, seule condition réellement codifiée à l’article L 111-1 CPI. Le droit français diffère ... dans la Urhebergesetz cette fameuse œuvre scientifique (article L 112-2 Alinéa 1er, Nr. 1 CPI et § 2 Abs. I Nr. 7 ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... et dont les articles 115 et 116 disposent :      Article 115. Concept d’accident du travail      1.    ... le travail. e.    Les maladies, non incluses dans l’article suivant (article 116), contractées par le travailleur lors de la ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... de 2.582 euros à 15.493 euros (Legge Diritti d'Autore art 171-ter lett-F). L’arrêt rendu en Italie par la Cour ... un délit de contrefaçon. La loi française (L331-5 Code de propriété intellectuelle) exclut cependant ... plus contestable. La définition des M.T.P issue de l'article L331-5 du code de propriété intellectuelle, ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... juridictions d’un autre Etat ainsi que le rappelle l’article 5 de la Convention des Nations Unies de 2004 (« Un Etat ... 3 février 2012, disponible sur http://www.icj-cij.org/docket/files/143/16884.pdf . Tribunal de Livadia, ...

La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

... du litige au tribunal compétent, et énoncé à l’article 3 du règlement de 2003. La définition de la ... le territoire britannique, Elle s’était fondée sur l’article 5§2 du Domicile and Matrimonial Proceedings Act 1973 (loi ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... position mais elle en est en fait une confirmation. Cet article examinera dans un premier temps l’origine du ... présent qu’à titre d’exception. En effet selon l’article 2.2 : “Les Membres feront en sorte qu'une mesure ... preuves scientifiques suffisantes”. Et selon l’article 5.7 : “Dans les cas où les preuves scientifiques ...

Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas

... En matière pénale, le droit à un jury découle de l’article Troisième de la Constitution Fédérale, ainsi que ... d’autres infractions, c’est un motif d’objection [5] . Le but de cette objection est d’empêcher le jury ... en leurs lumières et leur prudence, invoquées par l’’article 1353 du Code Civil.  De  facto, le besoin ne ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... Ils suivent logiquement en cela la lettre de l’article 4 du SEA, qui ne dit rien expressément sur la ... une importante part à la nature de l’AMF. L’article L.621-1 du Code monétaire et financier la qualifie ... En France, la composition du Collège est fixée par l’article L.621-2 I du CMF: un président, nommé par décret ...