L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
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Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
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... l’arrêté du 31 mai 2005 lequel a ainsi inséré à l’article 11-2 alinéa 2 du règlement CRBF n°97-02 – ... relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Or, la CNIL dans Document d’orientation pour la ... interdiction, le droit d’agir en justice contre l’employeur auteur des représailles (b.). Cependant, la ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Hamdan v. Rumsfeld constitue une des décisions les plus importantes jamais rendues par la ... en matière de droit international et de répartition des pouvoirs en temps de guerre. En infligeant un revers à la ... Bush depuis le 11 Septembre, la Cour décide que l’article 3 des Conventions de Genève 1949 s’applique aux ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes intersexuées en Allemagne, après la ... Le consentement est la question centrale de ce nouvel article 1631c du Bürgelichesgesetzbuch (BGB).Malgré ces ... 2011, Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés n° 2011-11 . Droit allemand : ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... par de nombreux instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de ... active des partenaires sociaux, mais aussi celle des pouvoirs publics qui doivent sans relâche renforcer les ... d'après la Cour, une personne licenciée par son employeur sur le seul fondement de sa maladie ne rentre pas ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... Les travailleurs qui y sont exposés peuvent contracter des maladies, ils doivent donc être protégés. A partir de ... parcourant l’évolution historique et juridique de l’article 2087 du Codice civile relatif aux obligations de sécurité de l’employeur (A) comportant d’importantes conséquences (B). ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... collectivement pour motifs économiques. L’ordre des licenciements a été fixé sur la base de critères ... Afin de fixer la liste des salariés à licencier, l’employeur et le conseil d’entreprise (Betriebsrat) ont ... Européenne ont dû transposer, conformément à l’article 249 § 3 du Traité CE, la directive 2000/78/CE du 27 ... Mot-clés: licenciement / âge
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... collective, comme source possible de restriction aux libertés économiques. Cependant, dans une recherche de ... services l’action collective dans le but d’obliger un employeur à signer une convention collective. Appréciation ... si, lorsqu’ils attribuent des contrats de travail, les pouvoirs publics ont le droit de demander que les entreprises ...