Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés contestables et équitables. Bien que le DMA ... pratiques pouvaient être auparavant sanctionnées par l’article 102 TFUE [3] en droit européen, ou bien par les droits nationaux comme par l’article §19a GWB [4] en Allemagne et par les articles L442-1 ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... très ancienne. La nuit a toujours suscité chez l’Homme des sentiments de peur et d’insécurité, qui se sont ... de l’éclairage nocturne dans la Loi Grenelle II (article 173 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) en ... nocturne n’a pas été abordé de plein fouet par les pouvoirs publics nationaux. En fait, il n’a pas encore ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
Sophie Robin-olivier L’article 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur ... lorsqu’il est saisi de recours en violation des droits fondamentaux relatif à une inégalité de ... fédérale en affirmant avoir été lésé par les pouvoirs publics dans les droits contenus dans le catalogue ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... à son domicile, à ses amis et aux concurrents de son employeur. En outre, si internet permet d’améliorer la ... un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du nouveau code de procédure civile dès lors ... fouille arguant qu’elle porte atteinte à l’une de ses libertés fondamentales : son droit à la vie privée. La ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
addm1n La transposition des directives 93/98/CE et 2006/116/CE harmonisant la durée ... et les droits moraux de l’auteur, notamment l’article 6bis de la Convention de Berne qui dispose : ... sont pas affectées par les dispositions de la directive (article 9), De plus, la directive dispose dans son article ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... pas soumis au secret professionnel, et que la protection des sources telle qu’elle a été développée par la cour ... 2008 un projet de loi qui prévoit de créer un nouvel article 2 dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la ... 2 de l'article 10 de la convention EDH, l'exercice des libertés garanties comporte des devoirs et des ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... de la directive-cadre du 12 juin 1989 89/391/CE en posant des objectifs de prévention des risques pour la santé des ... terme. Conformément au principe constitutionnel de l’article 1 alinéa 1 de la loi fondamentale (Grundgesetz), la ... de l’article 241 alinéa 2 BGB selon lequel, l’employeur s’expose à des dommages et intérêts ... Mot-clés:
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... de l'état de guerre et accordent au gouvernement les pouvoirs nécessaires ». Cette disposition n'a jamais ... des limites territoriales des pouvoirs locaux. ». Cet article a donné une légitimité constitutionnelle à ... des décrets-lois, tolérant des limitations aux droits et libertés qui sont parfois importantes. L'emblématique ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... de refonte, la CJUE et la CEDH connaissent effectivement des difficultés structurelles pouvant mener à une entrave ... Européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) signé à Strasbourg le 13 mai 2004 qui dans son article 17 permet l’adhésion de l’UE à la CEDH en ... Mot-clés:
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. La ratification du ... L’application de ce traité en droit interne (voir l’article de Mandy Nicke) nous amène à nous interroger sur ... Et en effet une dégradation de la démocratie et des libertés, notamment de la liberté d’expression est ...