A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sans ambiguïté dans le préambule de la Charte des Nations Unies : «créer les conditions nécessaires au ... équilibre entre la sécurité nationale d'une part et les libertés individuelles d'autre part a toujours existé, mais ... et internationale» (F. Marchadier). Cependant, l’article 15 CEDH (ainsi que l’article 4 du Pacte ...
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Les deux systèmes préconisent une sécurité certifiée des systèmes de caisse pour promouvoir une transparence ... fraude fiscale. La fraude fiscale est incriminée à l’article 1741 du Code général des impôts pour le droit ... du Code des douanes, permettant ainsi le renforcement des pouvoirs des douanes en matière de logiciel de caisse ...
Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... anglais est ébranlé par différentes crises au cours des années 90, notamment le dépôt de bilan du plus ancien ... tout en procédant à un renforcement des moyens et des pouvoirs de contrôle de la CONSOB, compétente en principe ... Etat-membre. Les missions de la FSA et de l’AMF L’article 2 de la ‘Financial Services and Markets Act’ ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de ... à la fois le droit individuel du travail et les libertés fondamentales. Cette condamnation du Royaume-Uni, ... En quoi cette liberté peut elle être limitée par l’employeur ? Et enfin quelle est la place de cette liberté ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... Mesnige Ces dernières décennies, le fonctionnement des entreprises multinationales a subi des critiques. Ainsi, ... économiques[13], et plus particulièrement son article 116 codifié à l’article L. 225-102-1 du Code de ... Libertés et droits fondamentaux MBDE Les codes de conduite ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... pour les États de limiter les comportements imprudents des différents acteurs financiers. Dans cette optique, les ... entreprises d’investissement ? En droit français, l’article L531-4 du Code monétaire et financier définit les ... Au niveau français, l’ACPR voit ses pouvoirs délimités par l’article L612-1 du Code ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... internet pas assez sécurisée, à partir de laquelle des personnes tiers auraient téléchargé illicitement un ... (CPI, art. L. 335-7-1). En effet, d’après cet article : « […] une peine complémentaire peut être ... prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les libertés civiques et les droits de l'homme, et avec les ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions préoccupantes relatives à la violation de la ... la plupart des dispositions de la loi Informatique et Libertés de 1978, fut complétée par la directive 2002/58 ... et conduit donc à la modification en droit français l’article 32 II de la loi du 6 janvier 1978, et en droit ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... et, avant cela, le règlement n° 2201/ 2003 contenant des règles de conflit relatives à la procédure de divorce ... de travailler ensemble, comme il est prévu à l’article 43 du Traité de l’Union européenne. L’accord ... matériel de l’accord est défini dans son article premier. « Le régime matrimonial optionnel de la ... Mot-clés: