Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... anglais est ébranlé par différentes crises au cours des années 90, notamment le dépôt de bilan du plus ancien ... tout en procédant à un renforcement des moyens et des pouvoirs de contrôle de la CONSOB, compétente en principe ... Etat-membre. Les missions de la FSA et de l’AMF L’article 2 de la ‘Financial Services and Markets Act’ ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de ... à la fois le droit individuel du travail et les libertés fondamentales. Cette condamnation du Royaume-Uni, ... En quoi cette liberté peut elle être limitée par l’employeur ? Et enfin quelle est la place de cette liberté ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... Mesnige Ces dernières décennies, le fonctionnement des entreprises multinationales a subi des critiques. Ainsi, ... économiques[13], et plus particulièrement son article 116 codifié à l’article L. 225-102-1 du Code de ... Libertés et droits fondamentaux MBDE Les codes de conduite ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... pour les États de limiter les comportements imprudents des différents acteurs financiers. Dans cette optique, les ... entreprises d’investissement ? En droit français, l’article L531-4 du Code monétaire et financier définit les ... Au niveau français, l’ACPR voit ses pouvoirs délimités par l’article L612-1 du Code ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... internet pas assez sécurisée, à partir de laquelle des personnes tiers auraient téléchargé illicitement un ... (CPI, art. L. 335-7-1). En effet, d’après cet article : « […] une peine complémentaire peut être ... prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les libertés civiques et les droits de l'homme, et avec les ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions préoccupantes relatives à la violation de la ... la plupart des dispositions de la loi Informatique et Libertés de 1978, fut complétée par la directive 2002/58 ... et conduit donc à la modification en droit français l’article 32 II de la loi du 6 janvier 1978, et en droit ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... et, avant cela, le règlement n° 2201/ 2003 contenant des règles de conflit relatives à la procédure de divorce ... de travailler ensemble, comme il est prévu à l’article 43 du Traité de l’Union européenne. L’accord ... matériel de l’accord est défini dans son article premier. « Le régime matrimonial optionnel de la ... Mot-clés:
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... bien de la population en général que de l’action des pouvoirs publics, notamment au niveau local, qui a favorisé ... le feu, relaté sur le site : http://www.maire-info.com/article.asp?param=6533&PARAM2=PLUS ). C’est le droit au ... l’article 66 de la Constitution garante du respect des libertés individuelles au titre desquelles figure le ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... de la place accordée à chaque type de sanction et des critères de choix de la sanction dans chacun des droits. ... russe, il convient de rapprocher ces deux systèmes. L'article 396 du Code civil russe vient apporter le contenu du ... un problème. En effet il peut nuire aux droits et libertés du débiteur qui devrait exécuter l'obligation ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... de Gutenberg, qui a favorisé en son temps la diffusion des idées de la Réforme, Internet permet aujourd’hui de ... la liberté d’expression est consacrée à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après « La Convention ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;