Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... colombien: « si les individus sont égaux devant la loi, ils ne le sont pas dans la réalité. Ainsi le ... lié à l’égalité substantielle comme le montre l’article 13 qui dispose que «l’Etat doit assurer les ... France par exemple, la mesure principale, prévue par l’article 351-4 du Code de la sécurité sociale, consiste pour ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... sensible. L'IVG est un droit accordé aux femmes par la loi n.194 de 1978 mais l'application de celle-ci près de 40 ... ses limites La légalisation de l'IVG En France, la loi Veil du 17 janvier 1975 a libéré les femmes de ... https://www.conseil-national.medecin.fr/article/clause-de-conscience-du-medecin-1160 ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
Emma Leenhardt Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le ... mariés, pacsés ou en union libre. A son tour, l’article 3 de la Convention d’Istanbul de 2011 sur la ... que l’infraction de viol est clairement définie à l’article 222-22 du Code Pénal comme « tout acte de ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... à l’encontre de l’Italie en violation de l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit ... Khlaifia (I) puis, nous porterons la seconde partie de l’analyse sur l’interprétation des juges de la Cour EDH ... sans aucunes limites qui pourraient être liées à une loi nationale ou à sa nationalité ou bien même à son ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme ... pas attribuables à ces États mais aux Nations Unies. Cet article entend démontrer que le raisonnement de la Cour est ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour ») s’est exprimée sur la contrariété à l’article 3 de sa convention des peines de perpétuité réelle ... life order ) est prévue à l’article 269 § 4 de la loi de 2003 sur la justice pénale ( Criminal Justice Act ). ... a tellement évolué et progressé sur le chemin de l’amendement qu’aucun motif légitime d’ordre pénologique ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... contrôle des comptes,sociétes cotées,France,Etats-Unis,loi Sarbannes-Oxley Une série de scandales financiers au ... au H3C afin d’assurer le respect du droit positif. L’article L.821-7 CCom dispose que « les commissaires aux ... professionnelle: a) aux inspections mentionnées à l'article L. 821-8 ; b) à des contrôles périodiques ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au rang de « meras fotografias » prévues à l'article 128 de la Ley de Propriedad Intelectual . Ces ... fotografía » au lieu d'appliquer les dispositions de la Loi de Propriété Intellectuelle. La Cour de cassation a ... pouvaient être librement reproduites. Le danger de l'analyse des critères de l'originalité ou de la créativité ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur