Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... quant à lui jamais osé intervenir sur ce sujet tabou. La loi allemande sur les transsexuels ( Transsexuellengesetz - TSG ) ... 25 mars 1992. Elle sera condamnée pour violation de l’article 8 de la Convention, car la Cour estime que la ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les mesures coercitives patrimoniales, on note que l’article 18 derniers alinéa, « dello Statuto dei ... de son travailleur» ( Sur l’article 18 dernier alinéa, Loi du 20 Mai 1970, n°300 : intitulé Statuto dei ... être fait référence sont celui de la Zwangsstrafen allemande (Les Zwangsstrafen sont des mesures coercitives ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... définis au titre I de la présente Convention. » Article 1 de la Convention Toute personne habitant en ... de ce que les médias italiens appellent le « Dessin de Loi Cirinnà » - du nom de la sénatrice du Partito ... européenne des droits de l’homme en droit allemand. Analyse de la jurisprudence récente de la Cour de Karlsruhe ...
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... de l’exécution des peines aux Etats volontaires L’article 27 de son Statut (Statut du Tribunal international ... tous les accords prévoient que « si, aux termes de la loi nationale, le condamné peut bénéficier d’une ... MBDE « Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... droit au respect de la vie privée. Face au silence de la loi, la jurisprudence doit apporter des précisons, et ce, ... européenne des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le « droit au respect de la vie privée et ... Convention on Human Rights Act 2003 » car l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... C’est dans le contexte éminemment politique de la loi sur la maîtrise de l’immigration que la question de ... au nom de nos principes républicains. A ce titre, l’article de Lisa Pomeroy nous permet de retracer ... raciales aux Etats-Unis sont loin d’être terminés. L’article de Lisa Pomeroy nous donne un aperçu de la pratique ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... la grève mais aussi le service minimum dans un Décret loi de 1977. L’article 28 de la Constitution espagnole de 1978, Titre I ... la grève est un droit fondamental, prévu à l’article 28.2 de la Constitution espagnole ainsi que par le ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’inaliénabilité du droit d’auteur (§29 de la Loi allemande sur le droit d’auteur) ne reconnaît ... soit « constaté par écrit ». La formulation de l’article L.131-2 du CPI impose cependant la confection d’un ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Le salaire minimum
... salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) par la loi du 11 février 1950. Le SMIG est remplacé par le salaire ... et le Royaume-Uni (depuis le 1er avril 1999, selon l'article de Martine Bulard paru dans Le Monde diplomatique en ... un salaire minimum fixé par la loi. Cette spécificité allemande, qu'il faut tout de même relativiser puisque ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne