La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.

... des propositions de modifications réglementaires. Après analyse, il apparaît que les réformes américaine et ... ce sont les réformes à venir (JOBS Act et projet de loi français) qui diffèrent dans leurs mécanismes, d’où ... en partie le statut de ce corps intermédiaire. L’article 304 du JOBS Act impose à ce type de plateforme ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... et ne sont applicables qu’entre commerçants. L’article 7. 4. 13 concerne la clause pénale, c'est-à-dire la ... des Etats membres sur ce point précis. Depuis la loi de 1975 en France, le juge a un pouvoir d’équité qui ... intéressante dans une perspective de comparaison franco-allemande car la clause pénale (ou Vertragsstrafe) se ...

A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

... se sont déclarées compétentes conformément à la loi du 19 février 1999 (loi dite de « compétence ... International est chargée d’élaborer un projet d’article relatif à l’obligation aut dedere aut judicare ... coutumier. En l’absence « d’ une très solide analyse de la pratique internationale, législative et ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... principes de territorialité et de réciprocité que la loi type et le règlement CE 1346/2000 de l’Union ne ... judiciaire en matière de liquidation internationale. Une analyse comparée des différents droits des entreprises en ... the Legislative History”, Stockholm School of Economics (article disponible sur le site de universitaire) fevrier 2001 ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... des couples mariés, pacsés ou en union libre ». La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes des ... à la médiation pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme ... par le rapport du Sénat français en 2020 concernant l’analyse des financements pour la lutte aux violences faites ...

Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales

... se trouve dans le Code pénal. Tout d’abord, l’article 270-bis dispose que «  Quiconque promeut, établit, ... de sept à quinze ans. […] » . Ensuite, l’article 270-sexies vient préciser que «  Sont ... spéciales instaurées pendant les années de plomb La loi Reale Dans les années 1970, l’Italie est sous tension ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

Gabrielle Creppy À propos de l’article intitulé “Stricter Anti-Money Laundering Rules for ... et devrait permettre d’y remédier en partie. L’article de la Review of Banking and Financial Law détaille ... critiques. Mais avant de se pencher sur l’étude de cet article, il apparaît nécessaire de définir la notion de ...

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... de toute poursuite pénale pour des crimes passés. Une loi d’amnistie renvoie à un terme de droit pénal interne ... dirigée contre lui en 1997 sur le fondement de la loi d’amnistie générale ; il invoque ainsi la violation ... fut abandonnée en raison de l’application de la loi d’amnistie générale croate, il n’y a pas violation ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. La «class ... situés dans une relation inégale? Nous limiterons notre analyse aux droits de l’arbitrage interne français et ... – ou non – de la clause. Le Sénat avait adopté un amendement excluant expressément le contrat de consommation ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... différents degrés de protection.   En outre, l’article 10 de la constitution autorise les juges à ... juridictionnelles       En premier lieu, l’article 24 de la Constitution prévoit les garanties ... la juridiction ordinaire.          Par ailleurs, la loi 62/1978 du 26 décembre 1978 relative à la protection ...