A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des sanctions au sein de l'Union Européenne. Cet article ne traitera que de ce dernier point, car celui-ci ... allemandes et françaises se manifestent lors de l’analyse des notions fondamentales du droit pénal général ... cette distinction a perdu de sa pertinence depuis une loi du 22 août 2002 qui élargit le champ d’application du ...
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... que « sans témoins, il n’y aurait pas de procès» (article Hirondelle « Première poursuite pour faux ... de la liberté de la preuve. Il est consacré par l’article 89 c) du Règlement de Preuves et de Procédure ... entendre les témoignages oraux mais aussi en vertu de l’article 92 bis du R.P.P. des T.P.I.Y. et T.P.I.R. les ... Mot-clés:
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... des communautés européennes, sur le fondement de l’article 10 CE, a cependant posé des principes encadrant la ... concurrence que devant le juge de l’annulation. Selon la loi de procédure néerlandaise, tout motif d’annulation de ... Mostaza Claro, le juge communautaire reprend cette analyse. Il établit, paragraphe 37, que le droit de la ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité