www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... streaming est légal est très répandue. Récemment, un article allemand de doctrine s’est proposé d’étudier ... complet. Il y a en fait un transfert continu des données entre le serveur émetteur et l’appareil destinataire ... (notamment GEIGER, article précité, qui invite à imiter nos voisins européens).Cela éviterait de faire peser une ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... le licenciement pour maladie prend tout son sens en ce que le salarié peut perdre son emploi, du fait que des ... pas. Il semble ainsi primordial de trouver un équilibre entre la nécessaire protection du salarié pour le maintien ... aux libertés fondamentales du salarié. Ainsi l’article L. 1132-1 du présent Code interdit de sanctionner, ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... l’adapter aux exigences européennes. Introduction Quel que soit le pays où elle est mise en œuvre, la garde à vue ... droits du gardé à vu sont notamment protégés par l’article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de ... cassation a appliqué la nouvelle loi et décidé lors de quatre arrêts rendus le 15 avril 2011 (n° P 10-17.049, F ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Maastricht de 1992 a par la suite incorporé dans son article 153 la protection des consommateurs en tant que politique commune des États membres. Cette compétence a ... tendaient à neutraliser les distorsions de concurrence entre les professionnels. L’acte de consommation se ...
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A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... américaine, encadrent juridiquement le commerce entre les Etats de l’Union dans le Marché Commun ... heurter à des objectifs légitimes non commerciaux, tels que la protection de la santé publique. A cet égard, les ... entre Etats ( Hood and sons v. Dumond [1949] ). L’article I, paragraphe 8, alinéa 3 de la Constitution ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... un de ses salariés moyennant son renvoi après que celui-ci a été arrêté dans ce même club par la ... faute soit grave. La faute sérieuse est un intermédiaire entre la faute légère et la faute grave. D’un autre ... Espagne, on trouve dans le statut du travailleur à l’article 54.2 une liste fermée des causes de licenciement ... Mot-clés: licenciement / drogue
La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... le but de protéger le consommateur. En Allemagne, l’article 241a du code civil permet d’apporter cette ... qui suscite de vives discussions tant juridiques que politiques. Nombreux sont les consommateurs qui ont ... des États membres concernant les contrats à distance entre consommateur et fournisseur. L’article 9 de cette ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... Principalement dans un but commercial, pour que tous nos centres d'intérêts apparaissent à l'écran sans même ... possibles de ces données ne contreviennent pas à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de ... Si les défenseurs de la NSA font la distinction entre "collecte de données" et "surveillance", imaginons ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... la liberté d’expression est consacrée à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des ... l’encadrement de l’accès à Internet, un équilibre entre garantie et protection L’accès à Internet est ... pas. Plus de sécurité mais à quel prix pour nos libertés ? Les États ont bien-entendu l’obligation ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;