L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
Tifenn Bourges Résumé : L’article 6 du Statut de la CPI définit le génocide comme la ... par le Statut de la CPI se limite en revanche aux quatre groupes précités, et ne semble pas reconnaître ... à ce que prévoit le Statut de la CPI. La comparaison entre ces deux ordres juridiques permet donc de savoir dans ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... suite de l’adoption du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen qui tente ... brevet européen, la situation a-t-elle évolué ? Bien que les brevets européens soient délivrés par l’Office ... le problème. Ce protocole tente de trouver un compromis entre les deux positions extrêmes qu’il est possible ...
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... de la Convention de Berne de 1886 en disposant que toute exception au droit exclusif conféré au titulaire ... intellectuelle, Paris, Gualino éditeur, 2007, p.26). L’article L. 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ... dans le souci de préserver le nécessaire équilibre entre les titulaires d’œuvres et les droits du public. Les ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... traite des rapports et de la répartition des pouvoirs entre les différents acteurs et parties prenantes à ... de surveillance se compose d’au minimum 3 membres (article 95 Aktiengesetz), les statuts pouvant prévoir un ... 000 salariés, le conseil de surveillance devra comprendre quatre représentants des salariés et deux représentants ... Mot-clés:
Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... En effet, la jurisprudence française considère que l'originalité d'une œuvre est établie dès lors ... bien que des différences apparentes résident entre certaines notions fondamentales, en pratique, ce soit ... L'empreinte de la personnalité de l'auteur En France, l'article L 112-1 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... crimes contre l’humanité et crimes de génocide. Alors que la France n’a toujours pas achevé l’adaptation son ... crime de guerre, le crime de génocide et l’agression (article 5.1 du Statut). La compétence de la CPI étant ... qu’elle désigne et s’applique à celles d’entre elles qui sont des crimes selon le §12 du Code Pénal ...
Mot-clés: crime / competence universelle
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la présomption d’innocence. C’est pour cette raison que la détention provisoire est très encadrée que ce soit ... et 7§5 de leur Conventions. Au-delà d’une coordination entre l’ordre juridique national et l’ordre juridique ... proportionnelle à la peine encourue. Dans le cas de l’article 5§3 de la CEDH, la jurisprudence n’a jamais ...
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... coordination des procédures nationales d’insolvabilité entre elles en fixant des règles de compétence ... d’interprétation de l’art.5 du règlement, tandis que cet article suscite en France des interrogations sur une possible ...
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... et son efficacité pour vaincre les inégalités entre hommes et femmes. Il est un moyen que les Américains ont mis en place afin d’assurer ... 48 du Sex Discrimination Act de 1975 (SDA 1975). Selon l’article 47, il est possible d’accorder des formations aux ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... in mitius est un concept reconnu depuis longtemps en droit que ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés ... pénal très répressif. Un Etat de droit se reconnaît, entre autres choses, par l'application uniforme de normes ... l'ignorer." Ce principe a été consacré en 1789, à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du ...