Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... textuelles de lutte contre les discriminations. L’article 3. I de la Loi Fondamentale allemande ... II de la Loi Fondamentale garantit en effet l’égalité entre hommes et femmes à travers l’État ainsi que ... 18 aout 2006. Elle est le résultat de la transposition de quatre directives européennes portant sur l’égalité des ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... Superior de Justicia del País Vasco [2] en établissant que la nullité de la décision de licenciement, prise par ... Novembre 2013, le site « juritravail.com » publiait un article faisant état de la « période de difficultés ... licenciement collectif. Les faits étant les suivants : Entre 2009 et 2011, une entreprise espagnole du secteur ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... Thomas Hammarberg, il convient de faire la distinction entre les différents types de profilage (« Le profilage ... du profilage racial (Timishev v. Russie, décisions nos 55762/00 et 55974/00 du 13 décembre 2005). En effet dans ... mesures appropriées pour les protéger. En vertu de l’article 9 de ladite Convention, un Etat peux déroger à ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... de l'arbitrage international où l'enjeu est d'éviter que des éléments de preuves ou des biens en la possession ... et les modalités d'une éventuelle coopération entre juges et arbitres afin d'exécuter efficacement de ... cependant pas unanimes quant à l'interprétation de l'Article II (3) de la Convention de New York, lequel énonce ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de primauté n’est toujours pas totale, de telle sorte que c’est aujourd’hui la question de la place du droit ... la CJCE a ajouté que dans l’hypothèse d’un conflit entre les droits communautaire et national, les juges ... législateur de la hiérarchie des normes établie par l’article 55 de la Constitution, et donc sa violation de la ...
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... des emplois existants. L’idée des législateurs est que lorsqu’une entreprise subit des pertes, les ... pour motif économique est prévue en France à l’article L 1233-3 du Code du travail dont les dispositions ... tracé les contours de la notion, opère une distinction entre la qualification du licenciement et sa légitimité. ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
Sophie Robin-olivier Cet article traite des missions et des compétences de deux ... de surveiller et de soutenir l'égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le ... du gouvernement ou du Bundestag compétents. Tous les quatre ans, l’ADS doit remettre au Bundestag des rapports ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... contractuelle or il est possible d’observer que droit français comme le droit américain utilisent ces ... contrats de travaille à durée déterminée sont formés entre une société de pêche et ses employés stipulant une ... et Preexisting duty Rule__. D’une part, l’article § 2.209 (1) de l’Uniform Commercial Code abolie la ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... dans le champ de la reproduction partielle, au sens de l’article 2 de la Directive européenne sur l'harmonisation de ... juridique respective et de leur propre équilibre entre étendue de protection et régime d’exceptions. La ... les publications est désormais de onze mots. Alors que nos comportements de consommateurs d’information évoluent ... Mot-clés:
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... contre-nature » (« widernatürliche Unzucht ») entre hommes, ces derniers risquant la prison ou la perte de ... notamment que le §175 StGB était contraire à l’article 3 alinéa 2 et à l’article 2 alinéa 1 de la ... auront pris un certain temps[107]. Il faut attendre quatre ans pour que l'Allemagne décide d'accélérer le ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte