L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... a conferé à cette charte la même force obligatoire que les traités.   Ces deux systèmes de protection des ... de la CEDH mais ses 28 Etats membres le sont. Selon l’article 51 de la charte celle-ci s’applique aux ... Il existe donc clairement une zone d’interation entre les deux textes. De plus, le catalogue des droits ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

... de la Déclaration interaméricaine. Cette Convention entre en vigueur le 18 juillet 1978. Vingt-cinq Etats l’ont ... Etats membres. Les Etats ne voient dans cette convention que de simples propositions. Certains auteurs, M. Revenga ... de l’intégrité physique et morale d’une personne (article 5 de la Convention). La CIDH affirme que la CEDH a ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... qui les reconnaît ne se situerait pas au même rang que le copyright américain.   Effectivement, le droit moral ... mis en œuvre pour cette divulgation, garanti par l’article L. 121-2 du CPI, le droit à la paternité, droit ... qui pose une harmonisation du droit d’auteur entre les pays signataires de la Convention, qu’en 1988 ...

La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

... menacés par l’élévation du niveau des eaux. Alors que le Président avait souligné l’urgence de cette ... à demander, d’urgence et conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, un avis ... 66 e la question subsidiaire intitulée « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Forum des ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... décisionnaire du juge est largement débattue dans nos démocraties occidentales. Leur utilisation au cours de ... du procès. En Droit européen, le procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de ... par ses concepteurs. Il recherche des corrélations entre les différentes informations appropriées à ...

La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

... de la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En France, la propriété ... Dans le contexte d'enregistrement d’une marque, l'Article 2 du « Lanham Act » prévoit que l’enregistrement fédéral sera refusé à une marque ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... est générale et automatique. La loi ne comprend que quelques minces exceptions telles que les simples ... Enfin, pour conclure sur ce panorama législatif, l’article 3 du Protocole additionnel numéro 1 garantit le ... alors au législateur de trouver un équilibre entre les intérêts concurrents afin d’éviter toute ...

Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

Philippe Guez En vertu de l'article 3 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000, ... qui en découle semblent aller à l'encontre des objectifs que le Règlement s'est fixé même si la CJCE tente d’y ... l'interprétation du Règlement afin de déterminer (entre autres) sur quel État membre se trouvait le centre des ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. La «class ... la question de l’arbitrage des «class actions». Bien que l’arrêt Bazzle n’envisage que partiellement la ... Les juges français se verront-ils présenter ce conflit entre un arbitrage consenti, confidentiel, rapide et une ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... librement sur le territoire des Etats membres“ (article 20 a) TFUE). La citoyenneté européenne est venue ... de l’Union européenne. En effet, cet article dispose que cette liberté implique « l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne ...