Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... Le sous-secrétaire du Trésor, Stuart Levey a déclaré que l’administration « remerciait la présidence ... dans le monde (d’après les chiffres issus de l’article « la polémique autour de SWIFT » in ... fut alors signé en juin 2007 par échange de lettres entre le Conseil Européen et les autorités américaines. ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... bénéficier d’une protection dans le monde entier que si les pays en question sont parties à des accords ... Golan v. Holder. La Convention de Berne dispose, dans son article 3, que les œuvres ayant pour pays d’origine l’un ... en particulier celles publiées à l’étranger entre 1923 et 1989. Les œuvres datant d’avant 1921 ne ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... tribunaux pénaux internationaux courent ainsi le risque que des différences de traitements plus ou moins importantes ... soient appliquées sans qu’aucune différence objective entre un condamné et un autre ne le justifie. Des questions ... de l’exécution des peines aux Etats volontaires L’article 27 de son Statut (Statut du Tribunal international ...

Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG

... Arts & Ent. L.J. 549. Introduction Le thème de l’article, la comparaison du droit d’auteur, est un sujet ... que différents, il n’y pas de véritable antagonisme entre les deux héritages juridiques. Les deux systèmes ont ... de légitimer sa conduite. La cour met en balance quatre facteurs : l'objectif et la nature de l'usage, la ...

LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE

... pas de définition universelle de l’IA mais l’article trois du nouveau règlement européen sur ... Lithographic Co. v. Sarony ). Il y a donc une distinction entre l’utilisation de l’IA en tant qu’outil ... L’exception du fair use, repose sur un test en quatre points incluant : la finalité et la nature de ...

La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

... commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la CIJ applique un degré de contrôle dit ... qui poussent le TPIY à l’activisme judiciaire.    L’Article 2(4) de la Charte des Nations Unies interdit aux ... et des faits similaires Les faits sont connus de tous. Entre 1992 et 1995, la guerre en Bosnie-Herzégovine fut le ...

A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... qui interprètent et adaptent la Convention, dont l’article 46 §1 énonce que « les Hautes Parties contractantes s’engagent à se ... sont de « réaliser une union plus étroite entre ses Membres afin de sauvegarder et de promouvoir les ...

Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT

... de l’UEM. Ces quatre critères, étant définis dans l’article 121 du traité instituant la Communauté européenne, ... des titres d’Etat que les investisseurs se revendent entre eux. En l’espèce, la BCE pourrait acquérir les ... que les représentants de la zone euro « ont dit à nos partenaires que nous devions régler nous-mêmes le ...

Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin

... de dommages et intérêts pour « mobbing » constitué entre autre d’avances sexuelles, de menaces, d’injures et ... que l’intention ne soit pas nécessaire. En effet, l’article dispose qu’« aucun salarié ne doit subir les ... distinctes, que la Cour de cassation a décidé, par quatre arrêts rendus le 24 septembre 2008 de reprendre son ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

... qui s’écartent de la loi sont réparties en quatre catégories : Les deux premières constituent les ... du pouvoir autonome d'en décider, comme l'énonce l'article 5 C.civ (Gérard Cornu, ibidem, p.47). En vertu de ... que relativement au même objet et à la même cause qu’entre les parties agissant en la même qualité (Gérard ...