La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

Soumis le 17/12/2015 par Thomas Lapierre dans MBDE / Arbitrage et ADR
... suprême accentue le déséquilibre du rapport de force entre la partie faible et la partie forte. b.      Une ... contre les professionnels. Elles sont prévues par l’article L 423-1 du code de la consommation dans le cadre de ... pas possible. La décision et l’avis dissident de quatre juges de la Cour suprême dans American Express v. ...

La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?

... L’Angleterre, en instituant symboliquement le mariage entre personnes de même sexe en 2013 franchit une étape en ... de mariage à cause d’un critère aussi arbitraire que le genre administratif des personnes ? I. Le chemin vers ... Cour européenne des Droits de l’Homme a ajouté que l’article 12 de la convention européenne des droits de ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

Ludivine Stewart La question de la conciliation entre le principe de confiance mutuelle et le respect des ... considérer, sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les autres États membres respectent le droit de ... aux possibles violations de droits de l’homme, ici l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

Soumis le 13/07/2013 par Helene Hanser dans MBDE / Droit du travail
... et l’ont assorti de garanties mais encore faut-il que le changement intervenu soit qualifié de modification du ... elles peuvent être justifiées (B).     A/ Distinction entre modification du contrat et les autres modifications ... Cette approche jurisprudentielle a été reprise par l’article 73 de la loi du 18 janvier 2005. [11] En fonction des ...

Le mariage gay en Allemagne

... des homosexuels, ce que nous verrons par l’étude de quatre décisions datant de 2002, 2010 et 2013 (B).    ... En effet, pour ce qui est de l’alléguée contradiction entre le § 175 StGB et l’art. 3 GG, la Cour estime pour sa ... un droit constitutionnellement reconnu et protégé à l’article 6 de la Grundgesetz (GG). Le droit matrimonial, quant ...

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... qui s’applique en temps de guerre et est constitué des quatre Conventions de Genève de 1949 (ci-dessous « CG de ... similarités dont peuvent découler des interactions entre le droit des droits de l’homme et le droit ... C’est l’idée dont part M. Heintze dans son article « La Cour Européenne des droits de l’homme et le ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... permet d’écarter l’exclusion automatique dès lors que l’officier en charge du recueil des preuves avait une ... La réponse à cette question lancinante fait débat entre d’un côté les « moralistes » qui prônent une ... du principe d’équité tel qu’il découle de l’article 6 de la CEDH, est à ce titre un outil utile pour ...

A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

Soumis le 18/06/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Contrats commerciaux
Philippe Guez L’article 6a de la loi du 31.07.2009 a modifié le §89b I du ... remet pas en cause la distinction fondamentale qui existe entre modèle français de réparation du préjudice subi par ... délicate lors de la cessation de son contrat. Tandis que l’entrepreneur ne voit plus de raison de rémunérer ...
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La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

Soumis le 18/03/2019 par Mathilde Vigne dans MBDE / Contentieux international public
... procédure de mise en liberté procède d’un équilibre entre les droits de l’accusé et la nécessité de le ... procédure, se rapproche des systèmes de droit civil tel que le droit français, ou qui au contraire s’en écarte, ... à des besoins analogues. La seconde partie de cet article sera consacrée à l’étude des issues différentes ...

La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL

... les œuvres pouvant être facilement partagés alors même que l’auteur n’y a pas consenti. Afin d’assurer une ... législations, mais il est frappant de constater qu’entre deux Etats membres de l’Union Européenne, il existe ... préalable de l'ayant droit sur cette œuvre. » L'article 5.2.b) de la directive européenne 2001/29/CE : ...