Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Sociale (TASS) de Tours a rendu un jugement estimant que le suicide d’un technicien employé d'une centrale ... travail, ou bien encore à la preuve du lien de causalité entre suicide, maladie et travail. ... et dont les articles 115 et 116 disposent : Article 115. Concept d’accident du travail 1. ...ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... comparée de la doctrine anglaise, à travers l’article de Lucinda Miller, et française permettra de se ... d’un code pour traiter des problèmes de divergence entre les droits nationaux. Et c’est pourquoi la Commission ... le code civil est un monument du droit français parmi nos références primordiales ». Si Gérard Cornu semblait ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... américain, contrairement au droit français qui énonce que de telles méthodes ne peuvent être brevetées pour ... les méthodes utilisées dans les contacts directs entre une entreprise et ses clients, mais également toutes ... en est que le droit français établit dans son article L611-10 2 (c) et 3 du code de la Propriété ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... des rites » est expressément protégée par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. ... se trouve régulièrement confrontée à la problématique que pose la rencontre entre le fait religieux et l'attachement à la laïcité. Les ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ressources en eau[1] » à l’horizon 2030. Or, sachant que le changement climatique s’accélère, la garantie ... juridiques, surtout de manière indirecte. L’interaction entre le droit international et les systèmes nationaux a ... le droit à l’eau en tant que droit effectif. Cet article s’inscrit dans une approche optimiste et dresse une ...
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... à caractère personnel la concernant est établi à l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union ... citoyens ? Les pouvoirs de contrôle diffèrent fortement entre les pays de l’Union Européenne, certaines autorités ... une liste de conditions à respecter : un minimum de quatre à huit plaintes doivent avoir été reçues par ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
La médiation à destination du jeune public
... au cours de ces dernières années tant dans leur forme que dans leur contenu. De même, différents dispositifs de ... et d’apprentissage comme cela a pu parfois être le cas entre le XVI e siècle et le XX e siècle. Les contenus ont ... un quart de sa programmation pour les enfants à partir de quatre ans. Les spectacles « jeune public » : Moi et ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de ces demandes d’adoption. C’est dans ce contexte que la Convention de la Haye du 29 mai 1993 a été ... a été mis en place, dans le cadre de la coopération entre Etats, un contrôle par la Convention de la Haye du 29 ... consacrés par le chapitre V de la Convention. Selon l’article 23 alinéa 1, la reconnaissance se fait de plein ...
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... L’évolution d’internet tant dans sa technologie que dans son utilisation croissante par le public a rendu ... très avantageuse du « premier venu premier servi » (article 45-1 du Code des postes et Communications ... et de voir s’il existe des différences notables entre les deux systèmes. Nous nous interrogerons sur ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale