A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La directive communautaire, prévue par l’article 189 du traité de Rome est une norme originale, ... à la Communauté. L’article 189 du traité dispose que « la directive lie tout État membre destinataire quant ... accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre États contractants ». Selon l’énoncé de la Cour, ...
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... et acceptable d’une œuvre, le principe de fair use. Cet article se propose de commenter cet arrêt à la lumière ... des œuvres, qui aujourd’hui effacent la frontière entre usage privé et public : que ce soit par l’internet, ... l’article 107 du Copyright Act de 1976 sont au nombre de quatre. Le premier est prégnant qui concerne : ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
addm1n Dans leur article, Zur Patentierbarkeit von Verfahren zur Herstellung ... contestée par l’industrie qui argumente principalement que cela représente un handicap à l’avancée de la ... texte américain a donné lieu à des débats passionnés entre groupes défendant une non brevetabilité de ces ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... de l'Organisation des Nations Unies (ONU) quels que soient les faits formant le fond du litige en s'appuyant ... États. L'objet de ce billet réside dans la comparaison entre la jurisprudence des deux Cours internationales. En ... à leur droit d'accès à un tribunal, découlant de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de Sauvegarde des ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... d’une ligne Internet. Pourtant, en considérant que c’est un point à éclaircir, la Cour souligne la ... s’est agi de mettre en place un droit d’information (article 8, directive 2004/48/CE), visant la communication de ... graduée et la phase de répression, le lien qui existe entre les deux reste flou car le délit de négligence ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... lui 12,6 millions d’enfants âgés de 5 à 14 ans alors que les estimations de l’Organisation Internationale du ... en Inde est quasiment impossible, la plupart d’entre eux travaillant dans l’agriculture pour aider leurs ... du travail autorisé des enfants, le CLPRA prévoit à l’article 7 alinéa 2 que le temps de travail doit être de ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... ont chacun sollicité l’asile et la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le ... de constituer un acte de persécution au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive. Elle ... de cette définition, la Cour affirme que la distinction entre le « forum internum » et le « forum externum » de ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... contractuelle (achat, prêt bancaire, assurances,…) entre des individus personnes physiques ou morales sans que ces derniers ne se rencontrent peut être considéré ... permettant d’identifier un individu. Outre la similitude entre les points de départ du raisonnement juridique de ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... médicalisée active à mourir ». L’al. 2 du même article prévoit ensuite lui aussi une clause de conscience ... libre et éclairé n’est toutefois constitué que si quatre conditions sont remplies. La personne doit tout ... (al. 4). Ainsi, un certain délai d’attente entre l’entretien d’information et l’assistance est ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France