Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... sur la validité d’un brevet, a désormais admis que la révocation postérieure d’un brevet puisse ... qu’en droit anglais. En droit français, c’est l’article 1351 du Code de Procédure Civile qui pose ce ... privé : il permet de mettre fin aux contestations entre les parties et interdit ainsi qu’un même litige soit ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... de la sanction. Mais la Cour a considéré que la variabilité du taux dans un crédit à la ... partielle du contrat de crédit à la consommation conclu entre un consommateur et une banque, en raison d’une clause ... de la publicité des crédits à la consommation (article L.311-14 du Code de la consommation), ou encore par ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... posés par la réforme Fornero ayant modifié l’article qui consacrait la règle de la réintégration ... valeur de dommages et intérêts, d’un montant compris entre un minimum de 12 mensualités et un maximum de 24 ... La réintégration du salarié n’intervient que dans deux hypothèses : si le juge établit ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la concurrence a pour vocation de régir les relations entre professionnels ; il s’appuie particulièrement sur le ... introduite en droit européen de la concurrence à l’article 82 CE ( devenu Art 102 TFUE du Traité de Lisbonne ... concurrence, LRC ). L’abus de position dominante suppose que soit établis la position dominante ainsi que son ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Christian Louboutin : L'Exhibition[nist] au Palais de la Porte Dorée
... C’est grâce à ce croquis et à partir de ce jour que l’histoire de la maison Louboutin a commencé. Le jeune ... modestes chaussures mais bien des souliers, précieux, que nous admirons, caressons et respectons. Son fétichisme ... . La scénographie joue aussi sur des décalages entre les univers présentés. Nous passons de l'univers du ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... en cas d’ancienneté dans l’entreprise de huit ans, 4. quatre mois, en cas d’ancienneté dans l’entreprise de ... ce critère peut être source d’un déséquilibre entre les différents salariés, traités différemment en ... des seuils minimums. Ceci est rappelé par l’article lui-même, qui dispose, en son alinéa 2, que les ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... répondre de ses actes devant la justice espagnole. Alors que Pinochet était à la tête du Chili, plus de 3000 ... espagnol réunit plusieurs preuves établissant qu’entre 1973 et 1983, 11 ressortissants espagnols avaient été ... Act 1978 reprend le principe de l’immunité et précise (article 14) qu’il concerne les chefs d’Etat et ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... de commentaire juste (fair comment) est l'un des quatre moyens de défense prévus par le droit anglais à une ... de protection de la liberté d'expression consacrée à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ... légitime. Il s'agira d'un but légitime dès lors qu'entre en jeu la liberté d’informer, de communiquer et de ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... constitutionnel, tout d’abord, la section 8 de l’article 1 de la Constitution attribue au Congrès le pouvoir ... moins que l’appellation, la principale distinction entre les différents types d’états d’exception relève ... Act n’avaient été votées que pour une période de quatre ans, les principales dispositions sont souvent ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tenant à la tradition juridique de chaque Etat membre. Entre ces différences de fond et la nécessité de renforcer ... qui fait suite au Conseil européen de Tampere en 1999, quatre domaines d’actions avaient été déterminés, et ... par des étrangers, sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se ...