Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
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La définition de la grève
... traditions syndicales de la pratique du droit de grève que sur celui des fondements juridiques de ce droit ... est un droit fondamental garanti par la Grundgesetz en son article 9 paragraphe 3. Le droit des coalitions est ... un parallélisme de forme des fondements juridiques entre la France et l'Allemagne puisque le droit de grève a ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’affaires qui mettent en évidence l’importance que représenterait pour l’environnement l’affirmation ... initial, son domaine d'application s'est étendu, entre autre, à la sécurité alimentaire. Suite à cette ... droit communautaire, qui fait partie, par le biais de son article 130 R.§2 TCE, des principes devant fonder la ...
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... et social et au Comité des régions, L’égalité entre les femmes et les hommes – 2009). L’égalité entre ... et une valeur commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel que modifié par le traité de Lisbonne), la vulnérabilité ... adoptée dans le cadre de la transposition allemande de quatre directives relatives à la lutte contre les ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... illégale, à travers des sites de partage et d'échange entre les internautes de contenus artistiques. La ... Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 (article 27) ou la Charte des droits fondamentaux de l'Union ... chargée d’appliquer ce dispositif. Alors même que la loi Hadopi, telle qu’elle existe aujourd’hui, ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
Philippe Guez L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le ... de l’adoption de la Convention, c’est sur cet indice que l’on a déduit l’interdiction du choix de la lex ... et que s’est opérée une répartition des rôles entre juge étatique et arbitre international. La Convention ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... voie extra-judiciaire. La voie judiciaire, prévue à l’article 450 du Code civil russe et qui ne sera pas traitée ... sur la résiliation du contrat ( rastorženie ) ; tandis que la voie extra-judiciaire, encadrée par les articles 310 ... I - Les fondements du droit de résiliation unilatérale : entre analogie des bases légales et dissimilitude des bases ...Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... cosmétiques, couvre-chefs, nombreux sont les articles que les consommateurs souhaitent essayer avant d’acheter. ... basée sur ces identifiants [7] . Similairement, l’article 4.14 du RGPD définit les données biométriques ... de fiabilité que se creuse la différence d’approche entre les États-Unis et l’Union européenne. Toutefois ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... souvent par le biais du droit du brevet, ce qui implique que la protection n’est pas automatique. Tout le monde sait ... plusieurs œuvres dans le produit multimédia, chacune d’entre elle devra être classée selon ses spécificités. En ... réciproquement le traitement national. Surtout, l’article 5 § 2 de la CB énonce le principe d’absence de ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par les principes de territorialité et de réciprocité que la loi type et le règlement CE 1346/2000 de l’Union ne ... que posées par le conflit de juridictions et de lois entre l’ordre juridique canadien et américain se profilent ... the Legislative History”, Stockholm School of Economics (article disponible sur le site de universitaire) fevrier 2001 ...