La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... quartiers (en particulier Kreuzberg), ce qui a pour effet que les locataires d'origine étrangère (ou plutôt ... face à ces augmentations et considère que nombre d'entre elles sont des discriminations. La bailleresse, ... bailleur HLM Logirep condamné à 20 000 euros d'amende , article paru sur Le Parisien, en date du 2 mai 2014, auteur ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... d'un certain nombre de particularités.Dans son article « Harmonisierung und angemessene Anspruchsbreite ... à démontrer que malgré une apparente différence entre les textes (directive et loi allemande correspondante) ... a pour support un enchaînement formé à partir de quatre bases (Adénine, Thymine, Guanine et Cytosine). ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... Nous pouvons parmi elles citer Arkopharma, SANOFI ainsi que les laboratoires Servier du côté français, mais aussi ... Ce dernier a en revanche été exclu du Pacte Mondial quatre ans plus tard car il n’a pas respecté son ... économiques[13], et plus particulièrement son article 116 codifié à l’article L. 225-102-1 du Code de ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... crédit des petites et moyennes entreprises), qui notait que le régime de la fiducie français était inadapté à ... laïcité étant un principe fondamental inscrit dans l’article 1 de la Constitution de 1958, le sakk apparaît comme ... aux obligations contractuelles qui inclut le terme “entre différents pays”, à la différence de la version ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
Amelie Douville de franssu En Allemagne, alors que le Bundestag a adopté une loi de lutte contre la ... type de délit que celui prévu en droit français à l'article 432-11 al.1 du c. pénal relatif aux personnes ... du paragraphe 331 est trop restreint et ne comprend pas entre autres les élus municipaux non-investis de charge ... Mot-clés:
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... source de controverses en révélant la tension qui existe entre les impératifs de sécurité nationale et les ... Royaume-Uni ce type de preuve est prohibé en vertu de l'article 17 du regulation of investigatory powers act (RIPA). ... s’explique la divergence d’approche alors même que la France et le Royaume Uni sont tous deux engagés dans ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... conséquences sur le principe de non refoulement. En tant que principe international reconnu par la Convention de ... un certain groupe social ou de ses opinions politiques» (article 33 de la Convention de Genève). Le système ... principe de non refoulement et révèle une contradiction entre l’instrument international de protection des ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
addm1n Pour des raisons tant organisationnelles que pratiques, la personnalité juridique de l’Union ... que par des sujets naturels du droit international. Article 47 du Traité UE (entré en vigueur le 1er déc. ... est définie comme une « union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe » (art. 1) fondée sur des ... Mot-clés:
Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère du numérique : étude comparée de la jurisprudence française et britannique relative à Clearview AI
... systèmes d’IA (SIA), de nombreuses entreprises telles que KASPR, Palantir Technologies et Clearview AI traitent ... peut-elle collecter, via le web-scraping (autrement dit « moissonnage de données »), des photographies ... les législations applicables. De plus, au regard de l’article 3(2)(b) du RGPD, un responsable de traitement établi ... Mot-clés: